Informations accompagnant les virements de fonds

OBJECTIF : assurer la traçabilité des transferts de fonds de façon à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et enquêter à ce propos.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006.

CONTENU : le présent règlement, adopté en même temps que la directive (UE) 2015/849, actualise et révise le troisième règlement anti-blanchiment existant (règlement (CE) n° 1781/2006) de manière à améliorer la traçabilité des paiements et à faire en sorte que le cadre de l'UE demeure conforme aux normes internationales (recommandations du Groupe d'action financière internationale - GAFI).

Pour ce faire, le règlement établit les règles relatives aux informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires qui accompagnent les transferts de fonds pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et enquêter en la matière.

Champ d’application : le règlement s'applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l'Union. Il ne s'applique pas aux transferts de fonds effectués à l'aide d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique ou d'un téléphone portable qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, à conditions que certaines conditions soient remplies.

Un État membre pourrait décider de ne pas appliquer le règlement aux transferts de fonds effectués, sur son territoire, sur le compte de paiement d'un bénéficiaire permettant le paiement exclusivement pour la fourniture de biens ou de services, si le montant du transfert de fonds n'excède pas 1.000 EUR.

Informations accompagnant les transferts de fonds : bien que la législation existante fasse déjà obligation aux prestataires de services financiers de joindre aux transferts de fonds des informations relatives au donneur d'ordre, les nouvelles règles exigent également que soient communiquées des informations relatives au bénéficiaire (à savoir le nom du bénéficiaire et le numéro de compte de paiement du bénéficiaire ou éventuellement un identifiant de transaction unique).

Transferts de fonds effectués depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union : ces transferts devraient être accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire. L'accès de ces autorités à des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ne devrait être autorisé qu'aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire : afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et de faciliter la détection des transactions suspectes, le règlement stipule que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel.

Le règlement n'impose la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1.000 EUR, à moins i) que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1.000 EUR, ii) que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou iii) lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Conformément aux nouvelles règles, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devraient formuler des orientations à l'intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement sur les mesures à prendre lorsqu'ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.

Conservation des informations et protection des données: les données à caractère personnel ne devraient être traitées par des prestataires de services de paiement qu'aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Afin de faciliter les enquêtes  pénales, le règlement oblige les prestataires de services de paiement à conserver les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une période limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n'en dispose autrement.

Sanctions : les sanctions et mesures prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et en adéquation avec celles qui sont fixées en application de la directive (UE) 2015/849.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.6.2015. Le règlement est applicable à partir du 26.6.2017.