Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique (CERS)

2009/0140(COD)

Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur l’évaluation de la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CERS).

Conformément au règlement (UE) n° 1092/2010 et au règlement (UE) n° 1096/2010, la Commission européenne a adopté le 8 août 2014 un rapport sur la mission et l’organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (se reporter au résumé daté du même jour dans le «Portail de documentation»). La BCE est compétente pour émettre un avis sur ce rapport.

Actuellement, la BCE considère qu’aucun changement majeur du cadre juridique du CERS n’est nécessaire et que dans l’ensemble, le CERS a fonctionné de manière satisfaisante. Elle estime cependant que certaines modifications techniques du cadre opérationnel du CERS permettraient d’améliorer son efficacité. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient en tenir compte lorsqu’ils évaluent la nécessité de soumettre des propositions législatives concrètes.

La BCE a formulé les remarques suivantes :

1) Lien entre la surveillance macroprudentielle au niveau de l’UE exercée par le CERS et les missions de la BCE relatives à la politique monétaire, à la stabilité financière et à la supervision bancaire.

  • Le CERS a été institué en 2010 afin d’exercer la surveillance macroprudentielle au niveau de l’Union. Selon la BCE, les activités exercées par la BCE pour soutenir le CERS n’ont d’incidence ni sur l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni sur l’accomplissement par Système européen de banques centrales (SEBC) des missions que lui confèrent le traité et les statuts du SEBC et de la BCE.
  • En ce qui concerne la proposition, présentée par plusieurs parties prenantes à la procédure de consultation de la Commission, de renforcer l’autonomie du CERS, la BCE préconise de trouver un juste équilibre, puisqu’un niveau injustifié d’autonomie serait incompatible avec le recours continu du CERS à la réputation et à l’expertise de la BCE.

2) Présidence du conseil général du CERS.

  • La BCE soutient la proposition de la Commission de garder le président de la BCE comme président du conseil général du CERS. Surtout, il convient que le président de la BCE soit reconduit dans sa fonction de président du conseil général du CERS avant la fin de l’année 2015, étant donné que le règlement (UE) n° 1092/2010 prévoit une limitation explicite de la durée du mandat. En conséquence, une proposition législative détaillant les modalités de désignation du président devrait être préparée et adoptée au cours du premier semestre de l’année 2015.

3) Organisation du CERS.

  • Réexamen de la composition du conseil général du CERS : la BCE ne voit que des possibilités très limitées de réduction du nombre de membres. Elle considère que tous les décideurs macroprudentiels devraient participer au conseil général. En outre, elle plaide pour que le mécanisme de surveillance unique (MSU) soit représenté au sein du conseil général, sans détenir de droit de vote.
  • Réexamen de la composition et des missions du comité directeur : la BCE approuve la proposition de la Commission de renforcer le rôle du comité directeur. Par exemple, le comité directeur pourrait servir de plate-forme pour échanger des informations à propos des mesures macroprudentielles envisagées avant qu’elles ne soient officiellement notifiées au CERS. En outre, il pourrait adopter une approche plus prospective, en fixant les priorités de l’ordre du jour du conseil général et en identifiant les questions fondamentales sous forme d’un programme de travail. Le renforcement du rôle du comité directeur ne devrait pas amoindrir le rôle du conseil général en tant qu’unique organe de décision du CERS. Enfin, le MSU devrait être représenté au sein du comité directeur.
  • Rôle d’un directeur général : la BCE suggère de contrebalancer la nomination d’un directeur général du CERS par l’attribution d’office et permanente de la présidence du conseil général du CERS au président de la BCE. La BCE suggère en outre de préciser davantage l’étendue du rôle de directeur général.

4) La boîte à outils du CERS.

  • La BCE est favorable à une approche qui permettrait au CERS d’attirer l’attention plus tôt sur certains risques, sans nécessairement devoir émettre une alerte formelle. Cependant, la BCE considère qu’il n’est pas nécessaire de donner un rôle formel au CERS, dans le processus législatif de l’Union, allant au-delà de ce qui est déjà prévu dans le règlement (UE) n° 1092/2010.

5) Accès aux données par le CERS : La BCE plaide pour :

  • l’amélioration des procédures d’échange des données;
  • la rationalisation des procédures d’accès aux donnés dans les cas où les données sont déjà disponibles auprès des autorités nationales et européennes et que seuls les contenus, les formats et les droits d’accès de ces données doivent être précisés;
  • un réexamen de l’article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010, visant à mieux adapter les procédures relatives à la fourniture des données collectées au niveau des établissements individuels aux besoins du CERS et à les rendre moins restrictives, en différenciant les données sensibles (par exemple concernant l’interconnexion) et en assurant la protection adéquate des informations confidentielles.

La BCE encourage les autorités européennes de surveillance (AES) à accorder l’importance qui convient aux besoins du CERS lorsqu’elles envisagent de modifier ou d’adopter de nouvelles obligations de déclaration d’informations prudentielles.

6) Interaction entre le CERS et le MSU.

  • Le règlement (UE) n° 1092/2010 devrait expressément prévoir la représentation du MSU au sein du conseil général du CERS. La BCE juge utile de prévoir la représentation du MSU au sein du comité directeur et que le MSU soit représenté au sein du comité technique consultatif (CTC) du CERS.