Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Croatie à la convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 7 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001.

le Parlement a  approuvé la recommandation de la Commission qui vise à permettre à la Croatie d’adhérer à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du TUE, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’UE et à son protocole du 16 octobre 2001.

NB : l'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des 6 conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.