Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la présente communication expose les conclusions juridiques et politiques de la Commission ainsi que les actions qu’elle compte entreprendre en réponse à l'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop vivisection».

«Stop vivisection!» est la troisième initiative citoyenne européenne à avoir été présentée à la Commission européenne, dans le cas présent le 3 mars 2015. Elle a été signée par 1,17 million de citoyens. Cette initiative demande à la Commission:

• d’abroger la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de présenter une nouvelle proposition visant à renoncer progressivement à la pratique de l’expérimentation animale, rendant obligatoire l’utilisation - dans la recherche biomédicale et toxicologique - de données directement pertinentes pour l’espèce humaine.

Les organisateurs soulignent que «l’expérimentation animale fait l'objet d'objections claires de la part des citoyens de l’UE du point de vue éthique» et affirment i) que le «modèle animal» n’est pas adapté pour prévoir les réactions de l’organisme de l'être humain, et ii) que l'expérimentation animale fait obstacle au développement de nouvelles méthodes plus efficaces de recherche.

Évaluation de l’initiative citoyenne : la Commission partage la conviction de l’initiative citoyenne que les essais sur les animaux devraient être progressivement supprimés. Il s'agit bien de la finalité ultime de la législation de l’UE dans ce domaine. Toutefois, la Commission :

• ne partage pas l’avis selon lequel des principes scientifiques invalideraient le «modèle animal». En effet, malgré les différences qui subsistent avec l’homme, les modèles animaux ont été des facteurs scientifiques de première importance de la mise au point de la quasi-totalité des traitements médicaux efficaces et sûrs utilisés actuellement et des mesures de prévention des maladies humaines et animales;
• estime que l’expérimentation animale ne constitue pas un obstacle à la mise au point d’autres techniques de recherche. L’utilisation d’animaux dans le cadre des activités de recherche apporte en effet une compréhension des mécanismes biologiques des animaux et des êtres humains, ce qui permet de mettre au point des méthodes de substitution plus éthiques, d’un meilleur rapport coût/efficacité, plus prédictives et plus rapides.

Nécessité de la directive 2010/63/UE : la directive énonce que l’objectif final est l’élimination progressive de l’expérimentation animale, mais elle reconnaît que l’utilisation d’animaux reste nécessaire pour parvenir à la réalisation de cet objectif. La directive a modernisé et continué d'harmoniser les règles régissant l’utilisation des animaux dans l’Union, conformément aux normes mondiales les plus sévères. De ce fait, elle a considérablement augmenté le bien-être des animaux utilisés dans le cadre de la recherche et de l’expérimentation scientifiques.

La directive met en œuvre les «3 R» (remplacer, réduire et perfectionner l’utilisation des animaux en Europe), et la Commission insiste sur l’importance de la poursuite des efforts par tous les acteurs, des États membres à la communauté scientifique, pour pouvoir atteindre ces objectifs.

Dans le même temps, la directive 2010/63/UE joue un rôle de catalyseur pour la mise au point et l’adoption de méthodes de substitution, ce qui va dans le sens de l'initiative en question.

Abroger la directive n’empêcherait pas l’utilisation d’animaux dans le cadre d'expérimentations. Au contraire, cela aurait pour effet de dérèglementer la manière dont ces expériences sont effectuées, de rendre les animaux concernés plus vulnérables et de limiter les possibilités de trouver des solutions de remplacement.

La Commission souligne que, pour le moment, l’expérimentation animale reste importante pour protéger la santé des citoyens et des animaux, et pour préserver l’environnement. C'est la raison pour laquelle elle n’a pas l’intention de présenter une proposition qui viserait à abroger la directive 2010/63/UE; elle n’a pas non plus l’intention de suggérer l’adoption d’un nouveau cadre législatif.

Actions à mener : afin d'accélérer la mise au point et l’utilisation de méthodes ne recourant pas à l'utilisation d'animaux pour les activités de recherche et d’expérimentation, la Commission entend mener les actions suivantes :

1) L’accélération des progrès accomplis dans le respect du principe des «trois R», grâce au partage des connaissances : les connaissances scientifiques couvrent des domaines étendus; elles peuvent inclure la compréhension de processus biologiques fondamentaux ou encore la manière de perfectionner les expériences sur les animaux afin de limiter la douleur et la souffrance éventuelles qu'ils peuvent ressentir.

En s’appuyant sur les activités existantes de la Commission, des agences concernées de l’UE, et de l’OCDE, la Commission :

• analysera les technologies, les sources d’information et les réseaux de tous les secteurs concernés susceptibles d’avoir des répercussions sur l’avancement des «trois R»;
• présentera d’ici la fin 2016 une étude sur les possibilités de renforcer le partage d’informations entre toutes les parties concernées et d'accélérer systématiquement l’échange des connaissances grâce à des activités de communication, de diffusion, d’éducation et de formation.

2) La mise au point, la validation et la mise en œuvre de nouvelles méthodes de substitution : la Commission continuera de soutenir la mise au point, la validation et la mise en œuvre de solutions de substitution à des fins réglementaires et de recherche. Cela passera notamment par une collaboration étroite entre la Commission, les États membres et des organisations internationales, avec un soutien apporté, le cas échéant, par des programmes de l’UE.

3) Le contrôle de l'application du principe des «trois R» et l'harmonisation de la législation sectorielle pertinente : la Commission surveillera activement le respect de la directive 2010/63/UE, notamment le principe des «trois R».

D'ici la fin de l'année 2016, la Commission examinera les obligations réglementaires figurant dans la législation sectorielle pertinente et rendant obligatoire l'expérimentation animale, afin d'évaluer dans quelle mesure les textes législatifs permettent l'adoption efficace des méthodes de remplacement disponibles.

4) Dialogue avec la communauté scientifique : la Commission restera en étroite concertation avec la communauté scientifique au niveau de l’UE et au niveau international en vue de trouver d’autres méthodes d’expérimentation. Elle organisera une conférence d'ici la fin de l'année 2016 sur la façon de progresser vers l’objectif de la suppression progressive de l’expérimentation animale.

La Commission invite les États membres agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées dans le cadre de cette initiative et à intensifier leurs efforts en vue de mettre pleinement en œuvre et d'appliquer la directive 2010/63/UE, et à participer activement à l’élaboration de solutions de remplacement.