Règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF : autoriser l'adoption de modalités de sûreté différentes mais suffisantes dans les aéroports les plus petits. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 849/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2320/2002/CE relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. CONTENU : le Conseil et le Parlement européen ont tous deux approuvé sans amendements la présent règlement qui apporte des modifications techniques à la lumière des premières expériences acquises avec la mise en oeuvre du règlement 2320/2002/CE dans les parties d'aéroport réservées exclusivement aux petits aéronefs (de moins de 10 tonnes ou de moins de 20 sièges) et à l'aviation générale. Le règlement s'appuie sur l'idée qu'il est inefficace et onéreux d'appliquer aux aérodromes destinés aux petits aéronefs et aux aéroports adjacents destinés aux vols de loisirs les mêmes dispositions en matière de sécurité que pour les aéroports eux-mêmes. Cela ne signifie pas pour autant que les mesures de sécurité ne s'y appliquent pas. Des mesures de sécurité définies au niveau national s'appliqueront dans les cas où les dispositions du règlement 2320/2002 ne peuvent objectivement être appliquées ou sont disproportionnées. Le règlement introduit la notion de "zones délimitées" séparées d'autres zones à sécurité restreinte par des contrôles d'accès dans les cas où l'aviation générale et les petits aéronefs emploient les équipements adjacents aux aéroports. Le règlement clarifie un critère utilisé pour définir les petits aéroports à l'article 4, paragraphe 3, remplace le terme "contrôles" par l'expression "activités de contrôle de conformité" à l'article 7 du règlement 2320/2002 pour éviter toute ambiguïté et harmonise la terminologie employée pour le fret et le courrier aérien dans l'annexe du règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.�