Résolution sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces

2015/2733(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.

Grossesses précoces au Paraguay : d'après des données récentes des Nations unies, 19% des femmes enceintes au Paraguay sont des mineures et quelque 600 filles âgées de 14 ans ou moins tombent enceintes chaque année dans ce pays. En conséquence, en Amérique latine, le risque de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans qu’ailleurs.

Ces grossesses précoces sont en outre dangereuses pour l'enfant, et comportent un taux de mortalité 50% plus élevé que la moyenne pour les enfants à naître.

Pour illustrer ces statistiques, les députés rappellent le cas de cette fillette de dix ans qui s'est présentée le 21 avril 2015 à l'Hospital Materno Infantil de Trinidad à Asunción, où les médecins ont diagnostiqué une grossesse de 21 semaines après un viol.

Dans ce contexte, les députés demandent aux autorités paraguayennes de mener une enquête indépendante et impartiale sur ce viol et de traduire son auteur en justice. Ils déplorent en particulier que le corps des femmes et des filles demeure le terrain d'affrontements idéologiques, et prie le Paraguay de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décision autonome, en particulier quant à l'accès à la planification familiale volontaire et à l'avortement légal et sûr. Ils considèrent que l'interdiction générale de l'avortement thérapeutique et de l'interruption de grossesses résultant d'un viol ou d'un inceste, ainsi que le refus de fournir une couverture de santé gratuite en cas de viol, équivaut à de la torture.

En rappelant qu'aucune enfant de dix ans n'est prête à devenir mère, les députés prient la Commission d'accélérer ses travaux sur une proposition au Parlement et au Conseil qui permettrait à l'Union de ratifier et d'appliquer la convention d'Istanbul, afin d'assurer la cohérence entre l'action interne et externe de l'Union dans le domaine de la violence contre les enfants, les femmes et les filles.

Avortement légal : le Parlement demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles. Il invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement. Il insiste en particulier sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planification familiale, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement.

Il appelle enfin:

  • la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs concernant ce phénomène, et encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre en compte cette question dans la mise au point et l'application de ses stratégies par pays en matière de droits de l'homme;
  • le SEAE à mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles commis à l'encontre des femmes et des filles dans les pays tiers;
  • les chefs d'État et de gouvernement de l'UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) d'alimenter, lors de leur deuxième réunion au sommet, le chapitre relatif à la violence fondée sur le genre du plan d'action UE-CELAC 2013-2015.