Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen
2009/0157(COD)
Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )
Page 132, article 78, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»
lire:
«1. Au plus tard le 16 novembre 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»