Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos

En adoptant le rapport de Laura FERRARA (EFDD, IT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Sotirios ZARIANOPOULOS (NI, EL).

Les députés rappellent que le substitut du procureur de la Cour de suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, député au Parlement européen, dans le cadre d'une instruction portant sur une infraction présumée.

Ce dernier aurait fait illégalement irruption au siège de la télévision publique grecque ERT-3 le 4 mars 2010 pour interrompre le journal de midi et lire un communiqué, et ce, en utilisant la violence.

Sachant que les faits présumés n’ont aucuns liens manifestes avec la qualité de député au Parlement européen de Sotirios Zarianopoulos puisque cette infraction s'inscrit dans le cadre d'une action du syndicat grec PAME et que M. Zarianopoulos n'était pas député au Parlement européen au moment des faits, les députés estiment que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Selon ce protocole en effet et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen doit correspondre à une appréciation subjective présentant un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions, ce qui n’est pas le cas des actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos.

Il n’y a en outre pas lieu de considérer qu’il y a eu volonté de nuire à l'action politique du député (fumus persecutionis), la procédure ayant été par ailleurs engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos.