Demande de levée de l'immunité de Udo Voigt

En adoptant à l’unanimité le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité d'Udo VOIGT (NI, DE).

Les députés rappellent que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une infraction supposée.

Ce dernier est accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti.

Sachant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate, les députés estiment que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député du Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Les accusations se rapportent à des faits datant de 2006, soit bien avant qu'Udo Voigt ne soit élu au Parlement européen en 2014.

Il n’y a en outre pas lieu de considérer que dans le cas du député il y a eu volonté de nuire à son action politique (fumus persecutionis), la procédure ayant été par ailleurs, engagée plusieurs années avant le début de son mandat.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'Udo Voigt.