Procédures et pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d'initiative de Richard CORBETT (S&D, UK) sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014.

Le processus d'audition des commissaires désignés, introduit pour la première fois en 1994, est une pratique désormais bien établie qui renforce la légitimité démocratique des institutions de l'Union et qui rapproche celles-ci des citoyens européens. Ces auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction.

Tout en ayant démontré son efficacité, les députés estiment que le processus d'audition pourrait être amélioré :

• il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations ;
• dans le but d’atteindre les objectifs d'égalité entre hommes et femmes définis par l’Union, les députés considèrent que chaque État membre devrait à l'avenir soumettre à l’examen du président élu de la Commission deux candidats au moins: un homme et une femme, sur un pied d'égalité ;
• le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques devrait être amélioré : les déclarations d'intérêts financiers devraient ainsi inclure les intérêts familiaux. Les députés ont estimé que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires était trop limitée, et invité la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière.

Le rapport a formulé les suggestions suivantes concernant les auditions :

• lorsqu'un vice-président de la Commission a des responsabilités essentiellement transversales, les auditions pourraient, à titre exceptionnel, être organisées sous une forme différente, telle qu'une réunion de la Conférence des présidents ou une réunion de la Conférence des présidents des commissions, à condition que cette réunion permette le dialogue et associe les commissions compétentes concernées ;
• le questionnaire écrit adressé avant chaque audition devrait prévoir 7 questions au lieu de 5, et il ne devrait pas y avoir de sous-questions ;
• il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions.

Les directives suivantes devraient s’appliquer lors des réunions d’évaluation des coordinateurs après les auditions :

• si les coordinateurs approuvent le candidat à l'unanimité: lettre d'approbation;  si les coordinateurs rejettent le candidat à l'unanimité: lettre de refus ;
• si les coordinateurs représentant une large majorité approuvent le candidat: lettre indiquant l'approbation d'une large majorité (les minoritaires pourraient demander qu'il soit mentionné que leur groupe ne partage pas l'avis de la majorité);
• en l'absence de large majorité, ou si une majorité (mais non un consensus) se dégage contre le candidat, et si les coordinateurs le jugent nécessaire i) tout d'abord, demande d'informations complémentaires par de nouvelles questions écrites; ii) si cela ne donne pas satisfaction: demande d'une nouvelle audition d'une durée d'une heure et demie, avec l'approbation de la Conférence des présidents; iii) si aucun consensus ni de majorité écrasante ne se dégage parmi les coordinateurs: vote en commission ;
• une large majorité, dans ce contexte, devrait être constituée de deux coordinateurs qui, ensemble, représentent au moins les deux tiers des membres de la commission.

En outre, les députés ont insisté sur points suivants :

• le site internet du Parlement devrait comporter une section spécifique où les CV des commissaires désignés et leurs réponses aux questions écrites peuvent être consultés, avant les auditions publiques, dans toutes les langues officielles de l'Union;
• un espace particulier visible devrait être ménagé sur le site internet du Parlement, où ces évaluations seraient mises en ligne dans un délai de 24 heures;
• la règle devrait être modifiée afin de préciser qu'il s'agit de 24 heures après l'évaluation, étant donné que certaines d'entre elles ne sont achevées qu'à la suite de procédures complémentaires.