Sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020

La Commission a présenté un document de travail relatif à l'analyse d'impact sur la proposition législative de la Commission en vue de la révision de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes.

Pour rappel, l'objectif de la directive est de garantir la libre circulation dans le marché intérieur des composants et sous-systèmes de sécurité des installations à câbles, tout en maintenant un niveau uniforme et élevé de sécurité. Les installations couvertes par la directive sont les funiculaires, téléphériques, télécabines, télésièges et téléskis.

En ligne avec l'engagement politique du législateur de l'UE, la directive sera alignée sur le «nouveau cadre législatif» (décision n° 768/2008/CE). Cet exercice fournit l'occasion d'aborder certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive:

• difficulté d’identifier clairement certaines installations comme des installations à câbles : il existe des interprétations différentes parmi les fabricants, les organismes notifiés et les autorités compétentes dans l’UE sur la question de savoir si les ascenseurs inclinés, les petits funiculaires et les installations qui sont utilisées à la fois à des fins de transport et de loisirs relèvent du champ d’application de la directive et doivent donc être fabriqués et certifiés en conformité avec les exigences de cette dernière;
• difficulté de faire la distinction entre les installations, les sous-systèmes et composants de sécurité et de déterminer la procédure d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes : les parties prenantes ont exprimé des points de vue différents sur la question de savoir si certains équipements devraient être considérés comme des installations, des composants ou des sous-systèmes de sécurité. En outre, la directive ne fournit pas d’indication claire sur la procédure d’évaluation de la conformité spécifique pour les sous-systèmes.

L’ensemble de ces problèmes ne met pas en péril les objectifs généraux de la directive. Toutefois, le fait de les traiter au niveau de l'UE devrait permettre d'éviter des approches divergentes prises par les autorités ou les organismes notifiés, susceptibles de conduire à une inégalité de traitement des opérateurs économiques.

Les objectifs généraux de cette initiative sont les suivants: i) apporter davantage de sécurité juridique et faciliter la mise en œuvre de la directive sur les installations à câbles; ii) assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques et iii) simplifier l'environnement réglementaire européen dans le domaine des installations à câbles.

Options politiques: les options politiques pour la révision de la directive 2000/9/CE ont été envisagées pour chacun des problèmes identifiés:

• champ d'application de la directive: difficultés concernant le champ d'application de la directive, en particulier en ce qui concerne les nouveaux types d'installations;
• distinction entre installations, composants et sous-systèmes de sécurité,
• procédure d'évaluation des sous-systèmes.

Trois options ont été examinées, à savoir:

• le maintien du statu quo, pris comme scénario de base;
• l’instauration de mesures non contraignantes, solution non législative consistant à modifier les sections correspondantes du guide d’application de la directive relative aux installations à câbles et
• l’instauration de mesures législatives, consistant à modifier certaines parties du texte.

Option privilégiée: l'option 3 combinée avec l'option 2 s’est révélée être l’option privilégiée pour répondre de manière appropriée aux problèmes identifiés. Les incertitudes actuelles concernant les installations poursuivant un double objectif (transport et de loisirs) et les procédures d'évaluation de la conformité applicables pour les sous-systèmes seront clarifiées par des modifications introduites dans la législation. La délimitation avec la directive sur les ascenseurs et la distinction entre les composants et sous-systèmes de sécurité sera clarifiée par de nouvelles orientations.