Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013

La Commission a présenté son troisième rapport sur la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013).

Le rapport de la Commission est fondé sur l’analyse et l’examen des rapports de synthèse soumis par les États membres en 2014 et sur les autres informations disponibles, notamment les indicateurs financiers et physiques communs de suivi ainsi que sur les activités du réseau européen pour le développement rural.

Le rapport résume les principaux progrès, tendances et défis actuels liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté.

1) Budget et exécution financière : les dépenses totales du Feader réalisées par les 27 États membres de l'UE à la fin de 2013 s'élevaient à 71 milliards EUR, soit 74% du budget global pour la période 2007-2013, qui était de 96,2 milliards EUR.

Le rapport note que les dépenses annuelles sont globalement sur la bonne voie après un démarrage lent au cours des premières années de la période de programmation 2007-2013. Les principales difficultés de mise en œuvre soulignées dans les rapports précédents ont été surmontées en grande partie.

Toutefois, la situation est loin d’être homogène entre les États membres : deux États membres affichaient un niveau de dépenses de plus de 90%, tandis que huit États membres ont utilisé moins de 70% des crédits alloués.

La mise en œuvre de l’axe 1 (compétitivité des secteurs agricole et forestier) avec un taux d’exécution de 68% est globalement conforme à l’objectif de dépenses pour la période 2007-2013, du fait d'un nombre important de projets d’investissement approuvés toujours en cours.

L’axe 2 (environnement et espace rural) présente le taux d’exécution le plus élevé (86%), avec une répartition équitable entre les États membres.

En revanche, l'exécution reste faible dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des axes 3 (qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale) et 4 (Leader) qui affichent respectivement un taux d’exécution de 60% et de 46%.

Pour ces deux axes, les données disponibles font apparaître des différences entre les États membres, notamment dans le cadre de l’exécution de Leader. La mise en œuvre globalement satisfaisante montre la capacité de fonctionnement de Leader, mais les faibles taux d’exécution constatés dans certains programmes de développement rural (PDR) soulignent une disparité entre les zones rurales de l’Union. La coopération dans le cadre du réseau européen pour le développement rural peut jouer un rôle important à cet égard.

2) Mise en œuvre par axe : le système de suivi appliqué à la politique de développement rural fournit une vue d’ensemble des principaux résultats et réalisations pour le deuxième pilier de la PAC.

Axe 1 - Compétitivité des secteurs agricole et forestier : environ 2,4 millions d’agriculteurs ont pu recevoir une formation, et plus de 80 milliards EUR d’investissement total ont été mobilisés pour 637.000 projets.

La mesure concernant la modernisation des exploitations agricoles) est la plus importante en termes d’allocation budgétaire du Feader (11,6 milliards EUR). Le taux d’exécution financière de cette mesure représente 75% du budget total qui lui est consacré, 379.000 projets de modernisation ayant d’ores et déjà été achevés (soit 66% de l’objectif fixé).

Axe 2 - Amélioration de l’environnement et de l'espace rural : parmi les principaux résultats atteints à la fin de 2013 pour cet objectif figuraient notamment :

• 46,9 millions d’hectares faisant l'objet d'une gestion des terres contribuant à l’amélioration de l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau, du sol et lutte contre le changement climatique). Cela comprend 7,6 millions d’hectares destinés au soutien de l’agriculture biologique;
• 1,5 million d’hectares pour soutenir une gestion des terres spécifique dans les zones NATURA 2000 ou par la directive-cadre sur l’eau;
• 340.000 hectares bénéficiant d’un soutien en faveur du boisement dans les zones agricoles et non agricoles.

Axe 3 - Qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale : plus de 50.000 projets de services de base pour l’économie et la population rurale sont achevés et 62.000 microentreprises ont été soutenues ou créées.

L’axe 3 a contribué à créer des emplois (75.000) dans les zones rurales, marquées par un chômage croissant et 135.000 opérations ont permis de soutenir le développement d'activités non agricoles dans les zones rurales, y compris la création d'entreprises et de nouvelles activités touristiques.

Axe 4 - Constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification (Leader) : 140.000 projets Leader ont bénéficié d’un soutien à ce jour. À la fin de 2013, on comptait au total 2.402 GAL. Ce nombre a doublé par rapport au programme Leader+, et la moitié des territoires mettent en œuvre l'approche Leader pour la première fois.

Programmes individuels : le rapport souligne que de nombreuses corrections ont déjà été apportées sur la base des difficultés rencontrées au cours des premières années de mise en œuvre, en tenant compte des recommandations issues des évaluations à mi-parcours et en intégrant les crédits supplémentaires axés sur les nouveaux défis (bilan de santé) et la crise économique (plan européen pour la relance économique). La plupart des modifications observées concernaient une réaffectation de crédits entre mesures et l’adaptation des bénéficiaires visés et/ou des critères d’éligibilité.

Ce tableau sera complété par l’évaluation ex post qui portera sur les effets globaux de la politique de développement rural. Les autorités de gestion soumettront à la Commission les évaluations ex post pour chaque PDR pour la fin de l’année 2016; une synthèse sera ensuite établie à l’échelle de l’Union européenne.