Résolution sur la construction d'une union des marchés des capitaux

2015/2634(RSP) 19/06/2015

Le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en place d'une union des marchés des capitaux, qui font suite à un livre vert et au lancement d'une consultation publique.

Le Conseil a reconnu que les marchés de capitaux, bien qu’ils se soient développés dans l’UE ces dernières décennies, demeuraient fragmentés et moins développés que dans d'autres régions comparables, en particulier sur certains segments du marché essentiels pour l'emploi et la croissance comme la titrisation et le capital-risque.

Par conséquent, le Conseil a estimé que des marchés de capitaux plus développés et plus intégrés pourraient relancer l'investissement dans les entreprises et les projets d'infrastructure, attirer les investissements étrangers, contribuer à la croissance et à la création d'emplois et rendre le système financier plus efficace, plus solide et plus résistant aux chocs.

Le Conseil a donc apporté son soutien à l'initiative de la Commission visant à mettre en place une union des marchés de capitaux suivant une approche progressive et a insisté sur les points suivants :

la nécessité d'élargir et de diversifier les sources de financement des sociétés européennes, notamment des PME, tout en créant les conditions effectives d'une concurrence saine entre les banques et les établissements financiers non bancaires dans le système financier européen;
la nécessité de renforcer la culture de la prise de participation dans l'Union et d'encourager l'investissement à long terme dans les sociétés plutôt que de dépendre de manière excessive de la dette;
l’importance de se concentrer sur l'amélioration du financement bancaire ainsi que sur le développement de possibilités de financement non bancaires pour toutes les PME sur des marchés financiers de taille plus ou moins grande;
l'importance que revêtent l'augmentation des investissements des particuliers et la garantie d'une protection solide des consommateurs et des investisseurs;
la nécessité d'envisager des approches améliorant l'accès au financement intermédié pour les sociétés en tant que complément nécessaire à l'union des marchés de capitaux;
le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans toute future initiative;
une union des marchés de capitaux comprenant l'ensemble des 28 États membres et tenant compte des divers degrés de développement des marchés de capitaux et de leurs différents niveaux de taille et d'intégration;
le soutien au processus de promotion des investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance;
le rôle de catalyseur joué par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) dans la promotion des investissements importants dans les infrastructures qui doivent être réalisés dans l'Union afin de soutenir la compétitivité et la croissance;
la nécessité de s'attaquer aux obstacles à la libre circulation des capitaux en veillant à ce que les marchés de capitaux européens puissent mener une concurrence loyale avec d'autres zones économiques.

Actions prioritaires à court terme : reconnaissant que la titrisation peut constituer un moyen efficace de transférer le risque des banques prêteuses aux opérateurs non bancaires, le Conseil a invité la Commission à proposer un cadre pour des titrisations simples, transparentes et normalisées, en se fondant sur les nombreuses initiatives en cours aux niveaux européen et international, de manière prioritaire au plus tard avant fin 2015, notamment :

une définition générale claire de ces titrisations, garantissant la cohérence des aspects clés communs dans les différentes législations sectorielles,
un mécanisme sain de vérification des titrisations remplissant les conditions requises, et
des domaines où celles-ci méritent un traitement préférentiel ainsi qu'un calibrage approprié.

Le Conseil a également :

préconisé de renforcer et de rationaliser l'accès aux informations sur le crédit tout en préservant le caractère facultatif de la fourniture de données lorsque cela est justifié pour certaines PME, et en réduisant au minimum les charges qui pèsent sur les PME dans l'UE;
confirmé la nécessité de simplifier et de rationaliser le processus d'élaboration et, le cas échéant, d'approbation du prospectus, afin de trouver un bon équilibre entre le fait de garantir aux investisseurs un niveau de protection et de confiance adéquat et de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises.

Mesures à moyen et à long terme : la mise en œuvre d'une union des marchés de capitaux nécessitera une longue série d'initiatives visant à stimuler l'offre et la demande en matière de financement et à les rapprocher.

Le Conseil a proposé de suivre une approche ambitieuse, prévoyant d'entamer immédiatement les travaux. Afin d'assurer une cohérence intersectorielle, il a préconisé d'examiner l'effet cumulatif des modifications législatives apportées depuis la crise financière et d'évaluer la nécessité de prendre des mesures proportionnées pour:

renforcer la liquidité et la tenue de marché, notamment en ce qui concerne les classes d'actifs pour lesquelles la liquidité a récemment diminué; et
améliorer l'investissement transfrontière dans les dettes d'entreprise et les titres de participation au capital;
accroître la capacité d'investissement dans l'Union, en procédant si nécessaire à des adaptations appropriées du cadre prudentiel applicable aux principaux fournisseurs de financement, tels que les compagnies d'assurance, tout en tenant dûment compte de considérations de stabilité financière;
lever les obstacles à la commercialisation et à la croissance des fonds d'investissement et à leur exploitation transfrontière, eu égard au fait que ces fonds constituent une source importante de financement dans l'UE.

Le Conseil a également souligné l’importance

d'améliorer les «écosystèmes financiers» dans l'ensemble de l'Union, notamment i) en promouvant l'esprit d'entreprise, ii) en améliorant les pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, iii) en diversifiant les sources de financement et iv) en développant les compétences dans le domaine financier;
de disposer d’une union des marchés de capitaux pleinement opérationnelle s'appuyant sur une chaîne d'investissement efficiente, efficace et stable bénéficiant du soutien d'infrastructures de marché robustes;
d'entreprendre des travaux sur l'élimination des obstacles éventuels dans des domaines connexes comme la législation en matière d'insolvabilité et en matière de titres financiers et le droit des sociétés;
de renforcer la convergence des pratiques en matière de surveillance et d’assurer une application cohérente de la réglementation financière dans l'ensemble de l'Union;
de renforcer la palette d'outils macro-prudentiels au-delà du secteur bancaire, en particulier dans les domaines de l'investissement, des valeurs mobilières et du système bancaire parallèle.

La Commission est encouragée à examiner toutes les mesures envisageables, en tenant compte du résultat de son processus de consultation, et à élaborer d'ici septembre 2015 un plan d'action global, ciblé et ambitieux pour la mise en place de l'union des marchés de capitaux.