Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2015

2015/0051(NLE)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Laura AGEA (EFDD, IT) sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Rappelant que États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie efficace et coordonnée pour l'emploi, conçue pour remédier aux effets très graves du chômage, la commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois :

  • la politique des revenus devrait permettre des dépenses consacrées à l'investissement public, à l'innovation et à la création d'emplois;
  • l'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait également viser la lutte contre les discriminations et l'élimination des freins à la participation au marché du travail à l'intention des personnes souffrant d'un handicap, dans le respect des normes du travail en vigueur;
  • les mesures destinées à garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes devraient rester cruciales, tant pour la création d'emplois que pour réduire la pauvreté dans l'Union;
  • les États membres devraient réduire les formalités administratives, afin de soulager les PME, car ces dernières contribuent de manière considérable à la création d'emplois.

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications :

  • les États membres devraient favoriser une productivité durable et une employabilité de qualité par une offre de qualifications et de savoirs rendus disponibles et accessibles pour tous ; une attention particulière devrait être accordée aux soins de santé, aux services sociaux et aux services de transport ; les «compétences non techniques», telles que les compétences en communication devraient être prises en compte;
  • les États membres devraient : i) encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes ; ii) intensifier leur action pour éviter le décrochage scolaire des jeunes, faciliter la transition entre formation et vie active et améliorer l'accès de tous à une formation de qualité pour les adultes en proposant une mise à niveau lorsque des licenciements nécessitent une aide à la réinsertion ; iii) mettre en œuvre des stratégies de vieillissement actif permettant une vie active en bonne santé jusqu'à l'âge réel de la retraite;
  • tout en soutenant l'enseignement et la formation, y compris pour les adultes, les États membres devraient tenir compte du fait que des emplois peu qualifiés sont également nécessaires et que les perspectives d'emploi sont meilleures pour les personnes hautement qualifiées que pour celles qui sont moyennement ou peu qualifiées;
  • afin de remédier aux défaillances des systèmes d'enseignement, il conviendrait de miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, ce qui suppose des systèmes éducatifs souples, mettant l'accent sur la pratique;
  • les liens entre l'éducation et le marché du travail devraient être renforcés et les États membres devraient mieux faire concorder leurs systèmes de formation avec le marché du travail;
  • il faudrait réduire davantage les discriminations sur le marché du travail, notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion et ménager la souplesse nécessaire pour prévenir l'exclusion de ceux qui ont des carrières discontinues en raison de responsabilités familiales, par exemple les aidants familiaux ; les États membres devraient débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et la directive relative au congé de maternité;
  • le Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait être mobilisé afin que des emplois de qualité soient créés.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail :

  • les États membres devraient lutter contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats «zéro heure».
  • une protection adéquate devait être offerte aux travailleurs à temps partiel, ayant des contrats atypiques ou aux travailleurs indépendants, en faisant participer de manière active les partenaires sociaux et en favorisant les conventions collectives;
  • l'accès au marché du travail devrait favoriser l'entrepreneuriat, la création d'emplois durables dans tous les secteurs, y compris les emplois verts, l'économie sociale et l'innovation sociale;
  • les États membres devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché et mettre en place, conformément aux pratiques nationales, un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays;
  • la mobilité des travailleurs devrait être encouragée et il conviendrait de promouvoir les investissements dans les régions qui enregistrent des flux migratoires de travailleurs vers d'autres régions, de manière à endiguer la fuite des cerveaux et à encourager les travailleurs mobiles à revenir.

Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux (nouvelle ligne directrice introduite par les députés) :

  • les États membres devraient : i) fixer comme priorité l'accès à des structures d'accueil et à des services d'éducation des jeunes enfants de qualité et d'un coût abordable ; ii) mettre en place les politiques globales et les investissements nécessaires pour améliorer : a) les mesures de soutien aux familles et aux parents et b) les mesures aidant les parents à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de manière à contribuer à prévenir le décrochage scolaire.

Ligne directrice n° 8 : Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances :

  • les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale grâce à des normes de base garantissant une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux, et assurant l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables ;  la pauvreté des enfants devrait être résolument combattue ;
  • les régimes de retraite devraient être structurés de manière à garantir leur sécurité en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités, au moins supérieur au seuil de pauvreté ;
  • les États membres devraient mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination, accroître l'accessibilité des personnes handicapées, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l'administration publique.

Enfin, les députés ont rappelé que la réalisation de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales restait un objectif central de la politique de l'emploi des États membres.