Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Sylvia-Yvonne KAUFMANN (S&D, DE) sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives.

Améliorer la réglementation : tout en prenant acte de la décision du président de la Commission de confier le portefeuille de l'amélioration de la réglementation au premier vice-président, les députés estiment que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs.

Le programme REFIT ne devrait toutefois pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs.

L’amélioration de la réglementation devrait s'attacher à simplifier la législation et porter également sur la mise en œuvre et l'application des actes de l'Union à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale pour garantir une bonne administration et une prise en compte de la dimension européenne à tous les échelons.

Le rapport suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives.

Les députés approuvent le train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015. Ils soutiennent l'engagement de la Commission en faveur du programme « Mieux légiférer » et prennent acte de la proposition de la Commission de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour l'amélioration de la législation.

Rappelant qu'au cours de la précédente législature, le choix entre actes d'exécution et actes délégués a donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, les députés appellent à définir des lignes directrices précises à cet égard.

Transparence et consultations des parties prenantes : les députés se félicitent de l'intention de la Commission de rendre le processus législatif plus transparent et d'associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes tout au long du processus. La Commission devrait veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation publique.

Le rapport salue également la décision de la Commission de procéder, à l'avenir, à des consultations publiques de quatre semaines sur les projets d'actes délégués et d'actes d'exécution importants avant que les États membres ne votent sur leur position au sein de la commission compétente.

Les députés sont d’avis que la consultation rapide et ciblée du Comité économique et social et du Comité des régions pourrait contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation.

Analyses d'impact et valeur ajoutée européenne : tout en reconnaissant que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel, les députés invitent la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante. Ils soulignent toutefois que ces analyses ne sauraient se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne devrait être limitée en aucune manière.

De l’avis des députés :

• une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact;
• les principes de la stratégie « Mieux légiférer » devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; la Commission devrait assortir, le cas échéant, les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact;
• les analyses d'impact devraient être exhaustives et comporter une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu’une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes.

Les commissions parlementaires sont invitées à utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement.

Principe de priorité aux PME : les députés saluent l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable. Ils demandent toutefois à la Commission i) de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et ii) de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes.

L'analyse de l'incidence de nouvelles réglementations sur les PME ne devrait pas déboucher sur une remise en cause des droits des travailleurs dans les entreprises concernées.

Évaluations ex post et mise en œuvre de la législation : le rapport :

• souligne l'importance de l'évaluation ex-post et de l'évaluation des performances par domaine politique dans le but d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la législation et des politiques de l'Union européenne en fonction des résultats visés par le législateur;
• encourage la Commission et les États membres à multiplier les échanges de pratiques exemplaires dans la mise en œuvre et l'application des directives de l'Union, dès lors qu’un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres.

Retrait des propositions : le rapport souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015 que la Commission pouvait, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci.

Les députés demandent donc à la Commission de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et de prendre dûment en compte son avis.