Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière

La Commission a émis un avis sur la position du Conseil relative à l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Tous les amendements de la proposition de la Commission ayant été examinés durant les discussions tripartites, la Commission peut accepter les amendements que le Conseil a adoptés lors de sa première lecture.

La position du Conseil reprend l’essentiel des éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, avec seulement quelques modifications marginales que la Commission a pu soutenir. Parmi les amendements apportés figure :

• la clarification du fait que les informations obtenues par l’assistance mutuelle ne peuvent être utilisées comme preuves dans les procédures judiciaires que si l’État membre qui envoie l’information ne s’oppose pas à un tel usage ;
• l’extension de la modification du règlement relative à la reconnaissance de la preuve pour couvrir les informations obtenues par le mécanisme d’assistance spontané;
• la restriction du champ des données à inclure dans les répertoires proposés;
• l’ajout d’une disposition régissant les sanctions pour défaut de rapport en matière de CSM (messages sur le statut des conteneurs) par les transporteurs;
• la suppression de la disposition sur le transfert des données des répertoires proposés aux organisations internationales et aux agences de l’Union;
• la modification apportée à la procédure permettant à la Commission d’obtenir les documents à l’appui des déclarations.