Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l’industrie électronique en Finlande
La commission des budgets a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.365.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des puces pour téléphones portables.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Finlande : la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 568 licenciements intervenus chez Broadcom Communications Finland, entreprise relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles) et deux fournisseurs ou producteurs en aval. Les députés notent que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies. Par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés constatent que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 30 janvier 2015 et que la Commission a rendu son évaluation le 2 juin 2015, saluant ainsi la brièveté de l’évaluation de la demande. Ils relèvent également que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, ont décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 août 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés relèvent que les licenciements survenus chez Broadcom sont en partie liés à la tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011. Ces derniers ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région de l'Ostrobothnie du Nord où 424 des 568 licenciements ont eu lieu (une région dans laquelle le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale).
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que la Finlande envisage 3 types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) des mesures d'aide à la création d'entreprises et iii) des mesures de formation ou d'éducation. Les autorités de ce pays comptent utiliser le maximum autorisé de 17,46% du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme de primes à l'embauche (en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné) et d'une indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement, pouvant représenter jusqu'à 50% du maximum autorisé de 35% du total des coûts de ces mesures.
Ils rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Tout en se félicitant de la complémentarité de l'intervention proposée du FEM avec les autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union, les députés soulignent que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils rappellent enfin à la Commission qu’ils attendent une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.