Budget rectificatif 5/2015: financement des mesures en matière de migration

La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Faire face aux pressions migratoires.

Ce dernier vise à renforcer les ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés, à la suite des événements tragiques survenus récemment en Méditerranée et de l'amplification des flux migratoires.

Dans ce contexte, l'augmentation des crédits d'engagement s'est élevée à 75,722 millions EUR et celle des crédits de paiements de 69,652 millions EUR intégralement compensée par un du redéploiement des crédits issus du programme Galileo, laissant inchangé le montant global des crédits de paiement inscrits dans le budget 2015.

Parallèlement, l'augmentation proposée pour l'Agence Frontex s’est élevé à 26,8 millions EUR, à la fois en crédits d'engagement et de paiement, provenant partiellement d'un complément de crédits alloué par l'intermédiaire du présent projet de budget rectificatif nº 5/2015 et d'un redéploiement au sein du chapitre 18 02 (Sécurité intérieure) à la suite de la clôture d'anciens dossiers relevant du Fonds pour les frontières extérieures.

Le projet de budget rectificatif nº 5/2015 prévoit également une augmentation des effectifs de 3 agences, à savoir 16 postes supplémentaires pour Frontex, 4 pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et 3 pour Europol.

Tout en saluant la volonté de renforcer les crédits budgétaires liés à la migration et à l'asile, vu l'urgence de la situation, les députés rappellent que, lors de sa lecture du budget 2015 en octobre 2014, le Parlement avait déjà demandé un renforcement substantiel des crédits relevant de ces lignes budgétaires et une augmentation des effectifs des agences concernées.

Des montants trop limités : les députés déplorent les montants limités des augmentations proposées dans le projet de budget rectificatif nº 5/2015, qui ne correspondent pas aux besoins réels eu égard à la crise actuelle en Méditerranée et qui risque encore de s'aggraver.

Ils déplorent également les divisions qui sont apparues entre les États membres au sein du Conseil sur la proposition de la Commission contenue dans le programme européen en matière de migration. Ils rappellent qu'en raison de la nature du phénomène migratoire, l'urgence peut être gérée de manière plus efficace au niveau de l'Union.

Les députés soulignent par ailleurs que la proposition d'augmenter les effectifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) de 4 postes est manifestement insuffisante au vu du grand nombre d'arrivées sur les rives méridionales de l'Union et de son rôle croissant dans la gestion de l'asile. Ils demandent, par conséquent, que les effectifs et le budget du Bureau soient dûment augmentés en 2016.

Meilleure évaluation des besoins pour les agences : les députés estiment que la Commission devrait évaluer précisément l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne Europol, et les missions supplémentaires induites par ces mesures, de façon à ce que le Parlement européen et le Conseil puissent adapter en conséquence les besoins d'Europol en crédits et en ressources humaines. Pour les dépités, il est également nécessaire d'octroyer un budget et des effectifs suffisants à Europol pour 2016.

La Commission est donc appelée à mener, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une évaluation précise des besoins du Fonds "Asile, migration et intégration" jusqu'en 2020 avec une augmentation suffisante.

Les députés constatent au passage que le projet de budget rectificatif nº 5/2015 ne prévoit pas de crédits de paiement globaux supplémentaires pour le budget 2015, mais se contente à nouveau de redéployer des ressources existantes. Ils insistent sur la nécessité de compenser dûment dans le budget 2016 le redéploiement des ressources de Galileo tout en réaffirmant la nécessité d’adopter dès que possible le projet de budget rectificatif nº 5/2015 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation.

Les députés appellent par conséquent le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015.