Clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'agriculture et du développement rural ont adopté conjointement le rapport de Renate SOMMER (PPE, DE) et de Giulia MOI (EFD, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles.

Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Choix de l’instrument juridique : bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié, les députés ont proposé de faire le choix du règlement comme instrument juridique de façon à améliorer la sécurité juridique et à garantir la rationalité et la cohérence de son application, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Objet et champ d'application : les députés estiment que le règlement devrait établir des règles concernant la mise sur le marché et l'importation :

• d'animaux clonés,
• d'embryons clonés,
• de descendants d'animaux clonés,
• de produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, à savoir le sperme, les ovocytes et les embryons prélevés sur des animaux reproducteurs ou produits à partir de ces derniers à des fins de reproduction;
• de denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Le règlement devrait s'appliquer à toutes les espèces d'animaux élevés et reproduits à des fins agricoles et non pas seulement aux animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine, ainsi que le propose la Commission.

De plus, le règlement devrait avoir pour objectif de répondre aux inquiétudes relatives à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'aux perceptions des consommateurs et aux considérations éthiques à l'égard de la technique du clonage. Il est rappelé à cet égard que les enquêtes auprès des consommateurs montrent que la majorité des citoyens européens désapprouve le clonage d'animaux à des fins agricoles par souci du bien-être animal et en raison de préoccupations éthiques générales.

Interdiction provisoire ou définitive: tandis que la proposition qualifie l'interdiction du recours à la technique de clonage de « provisoire », les députés sont favorables à une interdiction pure et simple.

Conditions d'importation : les députés estiment que les animaux ne devraient pas être importés de pays tiers à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'il ne s'agit ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés.

Afin de garantir que les certificats d'importation indiquent s'il s'agit d'animaux clonés ou de descendants d'animaux clonés, ou de produits qui en sont issus, la Commission devrait adopter des conditions d'importation spécifiques, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Le cas échéant, elle devrait présenter une proposition de modification d'autres actes législatifs dans le domaine de la santé animale ou en matière de conditions zootechniques et généalogiques aux importations.

Traçabilité : le rapport préconise l’institution de systèmes de traçabilité pour les animaux clonés, les descendants d'animaux clonés et les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants. La Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne l'établissement de règles pour de tels systèmes.

Rapports et réexamen : le règlement devrait être réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques, des progrès accomplis dans la création de systèmes de traçabilité fiables, de l'évolution dans les perceptions des consommateurs et des développements internationaux, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union, ainsi que des questions éthiques.

Par le biais d'une enquête officielle à l'échelon de l'Union, la Commission devrait lancer une consultation publique pour évaluer les tendances nouvelles dans les perceptions des consommateurs relatives aux denrées issues d'animaux clonés.