Accord-cadre UE/Corée: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’acte d’adhésion de la Croatie à l'UE précise que la Croatie adhérera aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen de protocoles à ces accords.

L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée, d’autre part a été signé le 10 mai 2010.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers avec lesquels des protocoles devaient être conclus par suite de l'adhésion de la Croatie à l’UE.

À la suite d’une décision du Conseil de signer ledit protocole, ce dernier a été signé avec le représentant de la République de Corée.

Il convient maintenant d’approuver le protocole.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la proposition.