Santé publique: Centre européen de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles

OBJECTIF : créer un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. ACTE LÉGISLATIF: Règlement 851/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. CONTENU : Afin de prémunir et de protéger les citoyens de l'Union de la menace liée à la propagation de maladies transmissibles, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dont l'objectif majeur sera de déceler, d'évaluer et de faire connaître les risques liés à la diffusion de ces maladies. L'idée force qui sous-tend la création de cette agence est de renforcer les synergies entre centres nationaux de contrôle des maladies existants et d'instaurer une méthode efficace de surveillance épidémiologique fondé sur la coopération et la mise en place d'une approche cohérente et coordonnée des États membres en cas d'alerte. 1) Principales missions du Centre : afin de renforcer la capacité de l'Union à protéger la santé de ses concitoyens en prenant des mesures de prévention et de contrôle, le Centre aura pour mission de déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes de maladies transmissibles. En cas de foyers actifs d'origine inconnue capable de se propager sur le territoire des États membres, le Centre pourra agir de sa propre initiative jusqu'à ce que la source de l'épidémie soit connue. Si, en revanche, l'épidémie n'est pas causée par une maladie transmissible, le Centre agira en collaboration avec les autorités compétentes concernées et à leur demande. En agissant, le Centre devra tenir dûment compte des responsabilités des États membres, de la Commission et des autres agences communautaires et organisations internationales actives en matière de santé publique. Il devra en outre agir en cohérence et complémentarité avec l'ensemble des parties prenantes. Pour leur part, les États membres devront alimenter le Centre en données scientifiques et techniques pertinentes pour réaliser ses missions et lui communiquer tout message important dans le cadre de sa mission d'alerte précoce et de réaction rapide. Ils devront également identifier les contributions scientifiques pertinentes en cas de menace grave impliquant une réaction communautaire. 2) Fonctionnement du Centre : Dans le cadre de ses missions, le Centre se concentrera sur les 8 activités suivantes, selon les modalités décrites au règlement: - Réseau de surveillance : le Centre sera chargé de coordonner les activités des instances existantes des États membres par la mise en réseau des activités et la fourniture d'une expertise technique et scientifique à la Commission et aux États membres. Il assurera en particulier le fonctionnement intégré du réseau en contrôlant et en évaluant les activités de chaque structure qui le compose, en faisant circuler l'information et en rationalisant les méthodes de fonctionnement des diverses entités. Il encouragera également la coopération entre laboratoires deréférence afin de développer dans la Communauté une capacité de diagnostic, de détection et d'identification des agents pathogènes pour la population; - Études scientifiques : le Centre fournira des études scientifiques et des avis d'experts sur toute question relevant de sa compétence. À cet effet, il pourra créer des groupes scientifiques "ad hoc" si une expertise scientifique faisait défaut sur tel ou tel thème tout en évitant les doubles emplois avec les programmes de recherche nationaux ou communautaires existants; - Avis scientifiques : le Centre pourra délivrer un avis scientifique à la demande de la Commission, du Parlement européen ou d'un ou plusieurs États membres sur toute question relevant de sa compétence et selon une procédure et un délai prévus au règlement. Il pourra également agir de sa propre initiative; - Système d'alerte précoce : le Centre agira en tant que système d'alerte rapide et de réaction en fournissant des informations pertinentes en cas de menace spécifique. Il pourra notamment coordonner ses activités avec celles d'autres systèmes d'alerte communautaires (concernant la santé animale, les denrées alimentaires ou la protection civile); - Assistance et formations scientifiques : le Centre pourra fournir aux États membres, à la Commission et aux autres agences compétentes une assistance technique et scientifique lors de l'élaboration de stratégies d'intervention. Cette assistance devra être fondée sur des données scientifiques prouvées et pourra rendre la forme d'investigations en vue d'identifier un foyer infectieux. Elle devra toutefois se limiter à la capacité financière et au mandat du Centre. Des actions de formation destinées aux États membres sont également prévues; - Identification des menaces pour la santé publique : le Centre sera chargé d'établir des procédures de surveillance afin de collecter et analyser systématiquement les données en vue d'identifier toute menace émergente pour la santé publique. La Commission et les États membres devront être immédiatement informés de menaces graves; - Collecte et analyse de données : le Centre coordonnera, analysera et validera les données au niveau communautaire, notamment en matière de stratégies de vaccination, en mettant au point des procédures compatibles avec l'approche définie par la Commission, les États membres et les avis de l'OMS ou d'autres organisations compétentes; - Communications sur les activités du Centre : de sa propre initiative, le Centre pourra communiquer des informations sur les activités relevant de ses missions après en avoir préalablement informé la Commission et les États membres. Un site Internet sera notamment rendu accessible pour le grand public et des campagnes d'information seront mises en place sur toutes questions pertinentes. 3) Organisation du Centre : Le Centre sera composé d'un Conseil d'administration, d'un directeur (nommé pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et de son personnel ainsi que d'un forum consultatif. Conformément au souhait du Parlement européen, deux membres de ce Conseil d'administration seront directement désignés par le Parlement. Le Forum consultatif sera, quant à lui, composéd'instances compétentes des États membres et de membres d'organisations pertinentes du secteur de la santé publique. Ce Forum sera principalement chargé d'échanger des informations sur les menaces pesant sur la santé publique et de la mise en commun des connaissances. Le Centre bénéficiera d'une subvention communautaire et sera soumis à la procédure de décharge, classique à toutes les agences de l'Union. Des mesures classiques de contrôle et de lutte anti-fraude sont également prévues. Le Centre a la personnalité juridique et son personnel jouit de tous les privilèges et immunités dévolus à la fonction publique européenne. Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de transparence et de confidentialité des données dans le respect du règlement 1049/2001/CE du Parlement et du Conseil sur l'accès du public aux documents de l'Union. Le Centre est ouvert à la participation des pays tiers selon des modalités spécifiques (et notamment financières) à définir. Clause de révision : au plus tard le 20 mai 2007, le Centre devra réaliser une étude externe indépendante sur la réalisation de ses missions et sur l'éventuelle extension de ses tâches en matière de surveillance sanitaire. Après transmission de cette évaluation et analyse par le Conseil et le Parlement européen, la Commission pourra prendre toute initiative en vue de modifier le présent règlement dans le sens le plus pertinent. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20 mai 2004. Le Centre est opérationnel à compter du 20 mai 2005.