Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Sotirios ZARIANOPOULOS (NI, EL).

Le Parlement rappelle que le substitut du procureur de la Cour de suprême de Grèce a demandé la levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, député au Parlement européen, dans le cadre d'une instruction portant sur une infraction présumée.

Ce dernier aurait fait illégalement irruption au siège de la télévision publique grecque ERT-3 le 4 mars 2010 pour interrompre le journal de midi et lire un communiqué, et ce, en utilisant la violence.

Sachant que les faits présumés n’ont aucuns liens manifestes avec la qualité de député au Parlement européen de M. Zarianopoulos puisque cette infraction s'inscrit dans le cadre d'une action du syndicat grec PAME et que ce dernier n'était pas député européen au moment des faits, le Parlement estime que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Il n’y a en outre pas lieu de considérer que, dans le cas du député, il y a eu volonté de nuire à son action politique (fumus persecutionis), la procédure ayant été par ailleurs, engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député européen.

En conséquence, le Parlement lève l'immunité de Sotirios Zarianopoulos.