Demande de levée de l'immunité de Udo Voigt

2015/2072(IMM)

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité d'Udo VOIGT (NI, DE).

Le Parlement rappelle que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une infraction supposée. Ce dernier est en effet accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti.

Sachant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate, le Parlement estime que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Il n’y a en outre pas lieu de considérer qu’il y a eu une volonté de nuire à l'action politique du député (fumus persecutionis), la procédure ayant été engagée plusieurs années avant le début de son mandat.

En conséquence, le Parlement lève l'immunité parlementaire d'Udo Voigt.