Budget général 2016: toutes sections
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2016 portant sur le financement du Fonds de garantie du FEIS.
CONTENU : la présente lettre rectificative nº 1 (LR nº 1) au projet de budget pour l’exercice 2016 reflète l’incidence budgétaire de l’accord politique relatif au financement du fonds de garantie du FEIS qui est intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 mai 2015 et qui a facilité l’adoption du règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) le 24 juin 2015.
L’adoption de l'acte de base du FEIS signifie que les crédits correspondants destinés au provisionnement du fonds de garantie et au financement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et du portail européen de projets d'investissement (IPP) peuvent être transférés de la réserve vers les lignes opérationnelles.
En outre, la Commission propose de compléter la structure budgétaire destinée au FEIS en créant un nouvel article 01 04 07, avec une mention «pour mémoire» (p.m.), dans la perspective d’une éventuelle contribution du budget de l’UE devant venir s'ajouter aux frais dus pour les travaux effectués par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux instruments financiers du FEIS.
L’accord politique a globalement diminué de 1 milliard EUR le redéploiement des crédits d’engagement à partir du programme-cadre Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) par rapport à la proposition initiale émise par la Commission dans sa proposition législative relative à la création du FEIS, cette réduction devant être compensée par une augmentation correspondante de l’utilisation de la marge non allouée de la rubrique 1a et de la marge globale pour les engagements. Dans le cadre de l’accord politique, la Commission a précisé qu’elle analyserait l’impact que les contributions au FEIS à partir des différentes lignes budgétaires d’Horizon 2020 pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des programmes concernés.
Par conséquent, dans la présente lettre rectificative, la Commission propose de réduire le redéploiement 2016 à partir d’un certain nombre de lignes budgétaires relatives à Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ce qui entraîne une augmentation de 153 millions EUR des crédits d’engagement d'Horizon 2020 et une augmentation de 150 millions EUR des crédits d’engagement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports).
Cette opération sera compensée par une augmentation correspondante de l'utilisation des marges disponibles pour le provisionnement du fonds de garantie du FEIS:
- une diminution de 111,4 millions EUR de la marge non allouée 2016 de la rubrique 1a et
- une augmentation de 191,6 millions EUR de l’utilisation de la marge globale pour les engagements.
L’incidence nette de ces modifications est une augmentation de 303 millions EUR des crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2016. Le niveau global des paiements demeure inchangé.