Programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour administrations publiques, entreprises et citoyens européens (programme ISA2)
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Carlos ZORRINHO (S&D, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA 2) - L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et objectifs : les députés ont précisé que le nouveau programme devrait également mettre l’accent sur : i) les utilisateurs finals, notamment sur les besoins des citoyens et des PME; ii) la sécurité, le respect de la vie privée et un niveau élevé de protection des données ; iii) le respect de la vie privée par défaut et dès la conception; iv) la simplification et la modernisation administratives ; v) le maintien de la possibilité d'avoir accès aux services de manière traditionnelle en plus des moyens électroniques, et en cas d'utilisation des moyens électroniques, la disponibilité d'une assistance technique.
Le rapport a dès lors suggéré que le programme ISA 2 :
- tienne compte des aspects sociaux, économiques et autres de l'interopérabilité, ainsi que de la situation spécifique des micrœntreprises et des PME, afin d'améliorer l'interaction entre les administrations publiques européennes d'une part, et les entreprises et les particuliers de l'autre ;
- contribue à l'élaboration d'une administration en ligne plus efficace, simplifiée et conviviale à l'échelon national, régional et local des administrations publiques ;
- assure une conception commune de l'interopérabilité et évalue régulièrement son évolution.
Par l'intermédiaire du programme ISA 2, l'Union devrait collaborer : i) avec les États membres pour identifier et promouvoir les bonnes pratiques, élaborer des lignes directrices et coordonner des initiatives d'interopérabilité ; ii) avec les entreprises et la société civile sur toutes les questions utiles pour soutenir l'interopérabilité en rapport avec une amélioration des services publics.
Les cadres et solutions communs instaurés au titre du programme devraient favoriser l'exploitation des possibilités offertes par l'administration et la démocratie en ligne et permettre une interopérabilité transfrontalière et transsectorielle.
Activités : le programme ISA 2 devrait avoir pour objet de soutenir, entre autres :
- l’élaboration d'une sémantique commune reliant les administrations publiques entre elles ainsi qu'à d'autres secteurs, afin de rendre l'économie européenne plus compétitive au niveau mondial;
- l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes ouvertes communes, particulièrement en ce qui concerne la sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données;
- le maintien et la diffusion plus large d'un guichet unique virtuel, servant de plateforme d'accès et d'échange des bonnes pratiques résultant du programme ISA 2 ;
- la création d'un répertoire de solutions et de «normes» destinées à être utilisées directement par les administrations ou à être intégrées dans de nouveaux projets;
- l'élaboration de mécanismes de protection de la vie privée et de la sécurité dans l'optique des administrations publiques, des entreprises et des particuliers.
Dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la décision, la Commission devrait élaborer une stratégie de communication et de formation destinée à améliorer l'information et à renforcer la sensibilisation aux avantages du programme ISA 2.
Critères d'éligibilité et de sélection : afin d'éviter les doubles emplois et d'accélérer l'instauration de solutions d'interopérabilité, les députés ont suggéré que les résultats obtenus au titre d'autres initiatives pertinentes de l'Union et des États membres soient prises en considération et que les solutions en double ne soient pas éligibles.
Le rapport a également inséré un nouvel article sur les règles de mise en œuvre qui insiste sur l’importance du partage des expériences, de l'échange et de la promotion des bonnes pratiques ainsi que sur la nécessité de coordonner les actions avec d'autres initiatives pertinentes de l'Union. La Commission devrait, dans ce contexte, réunir les parties prenantes pour des échanges de vues sur des questions dont traite le programme.
Suivi et évaluation : dans le cadre de l'évaluation du programme ISA 2, la Commission devrait déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des citoyens et des PME, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur les citoyens et les PME, en créant des possibilités d'emploi et en améliorant la connexion générale entre les administrations publiques d'une part et les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, de l'autre.