Budget rectificatif 4/2015: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 50 voix contre et 55 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.

Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif nº 4/2015 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 66.505.850 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite de deux inondations survenues au printemps et à l'été 2014 en Roumanie – soit une aide de 8.495.950 EUR –, d'inondations survenues en juillet et en août 2014 en Bulgarie – soit une aide de 1.983.600 EUR – et d'inondations survenues en octobre et en novembre 2014 en Italie – soit une aide de 56.026.300 EUR.

Le présent projet de budget rectificatif nº 4/2015 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2015 cet ajustement budgétaire.

Tout en prenant acte du projet de budget rectificatif nº 4/2015 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil sur ce dernier, le Parlement souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles.

Issue des négociations budgétaires : le Parlement rappelle que, dans le cadre des négociations sur le budget 2015, le Conseil avait insisté pour que les paiements relatifs à l'intervention du FSUE au titre des projets de budgets rectificatifs nº 5/2014 et nº 7/2014 soient reportés au budget 2015 pour un montant total de 126,7 millions EUR. Compte tenu de l'excédent tel qu'il figure dans le projet de budget rectificatif nº 3/2015, ces deux projets de budgets rectificatifs pour l'année 2014 auraient donc pu être facilement financés au titre du budget 2014, étant donné que le FSUE a pour objectif de répondre de manière rapide, efficace et flexible à ces situations d'urgence.

De manière générale, le Parlement déplore la tendance du Conseil à honorer ses engagements en faveur de pays qui ont subi une catastrophe majeure et remplissent les conditions d'une intervention du FSUE, en sollicitant les fonds d'autres programmes plutôt qu'en mobilisant les ressources supplémentaires prévues par les instruments spéciaux. Il se félicite cependant du fait que le Conseil n'ait pas suivi une telle approche pour le projet de budget rectificatif nº 4/2015.

Le Parlement souligne que la situation actuelle délicate en matière de paiements exclut la possibilité de recourir à des sources de financement autres que celle proposée par la Commission dans le projet de budget rectificatif nº 4/2015. Il rappelle également que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 3/2015 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union de 1,435 milliard EUR et, par conséquent, leur contribution au financement du projet de budget rectificatif nº 4/2015 sera plus que compensée. C’est la raison pour laquelle, les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, puisque liés politiquement.

Dans la foulée, le Parlement approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2015.