Incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers
Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 153 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers.
Le Parlement rappelle que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, constituant un important moteur de la croissance économique, de l'innovation, de la compétitivité et de la création d'emplois.
Il considère
que les PPP pourraient constituer une source majeure de
croissance pour les entreprises de l'Union et, dans le
même temps, s'avérer utiles aux pays tiers
partenaires.
Tout en rappelant que les PPP apportent une haute valeur
ajoutée aux citoyens et aux consommateurs, le Parlement invite
la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue
internationalement permettant d'établir une relation de longue
durée entre un promoteur public et des investisseurs
privés pour la fourniture de services publics et
d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions
clairement définies dans les contrats.
Enjeux : le Parlement juge qu’il est regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger. Il appelle la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant aux entreprises européennes, en particulier aux PME, d’affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales.
Le Parlement rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics doivent transférer, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents. Il souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et de sa viabilité.
Soulignant l’importance de la bonne gouvernance, le Parlement demande que l’on œuvre pour renforcer les garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement dans les liens commerciaux.
Associer le secteur privé au développement : le Parlement souligne que les politiques de l'Union en matière de commerce, d'investissement et de développement sont étroitement liées. Il insiste sur le potentiel croissant des PPP, afin de promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement. Il considère que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé. Il relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés. Dans ce cas, l’assistance technique reste la solution.
Le Parlement observe par ailleurs que les PPP constituent une des priorités des programmes de développement et sont de plus en plus présentés comme un moyen de pallier le manque de financement des infrastructures dans les pays développés comme dans les pays en développement. Il appelle dès lors les organes de l'Union à encourager les entreprises européennes participant à des PPP dans des pays tiers, en particulier dans les pays moins développés, à œuvrer selon le principe de cohérence stratégique, en promouvant les projets centrés sur la protection de l'environnement, la réduction de la pauvreté, l'éducation, la gestion des déchets ou encore l'utilisation des énergies renouvelables.
Il reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimé à environ 5% pour les années à venir dans les pays en développement pour créer notamment des emplois décents. Il insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable.
Outils devant permettre aux entreprises européennes de participer à des PPP hors de l'Union : le Parlement presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permette la concurrence internationale.
Il invite la Commission à :
- favoriser la levée des obstacles rencontrés par les entreprises de l'Union, et par les PME en particulier, de sorte qu'elles puissent participer à des PPP dans ces pays;
- entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union;
- encourager l'application de règles comptables claires et exhaustives à l'échelle internationale afin de réduire les incertitudes liées aux PPP, tout en favorisant les politiques budgétaires saines et la viabilité des projets;
- mieux faire connaître les PPP par tous les réseaux pertinents comme l'Agence européenne pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et le réseau Enterprise Europe (EEN).
D’une manière générale enfin, le Parlement souligne qu'une participation accrue d'entreprises de l'Union à des PPP internationaux de grande ampleur pourrait avoir d'importantes retombées positives sur la création d'emplois décents, la productivité, la compétitivité, les capacités technologiques et le développement de l'innovation dans l'Union. Il insiste sur le fait que les travaux dans ce domaine doivent tenir compte des difficultés particulières que rencontrent les PME basées dans l'Union qui doivent se montrer compétitives sur les marchés internationaux dans le cadre de PPP, et de la nécessité de garantir aux PME un accès réel et équitable.
Á noter qu’une proposition de résolution de remplacement, déposée par le groupe GUE/NGL, a été rejetée en Plénière.