Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la politique de concurrence en 2014.

CONTENU : l'année 2014 a été marquée les élections européennes et l’entrée en fonction de nouvelle Commission européenne.

À la suite des élections, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker. La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence devait contribuer à la réussite du programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le i) marché unique numérique, ii) la politique énergétique, iii) les services financiers, iv) la politique industrielle et v) la lutte contre la fraude fiscale. En 2014, la politique de concurrence a couvert l'ensemble de ces domaines.

1) Vers un marché numérique connecté : la Commission estime que la politique de concurrence peut contribuer à la mise en place d'un véritable marché unique numérique :

• réaliser le marché unique numérique i) stimulerait l'innovation et la croissance dans de nombreux autres secteurs, tels que l'énergie, les transports, les services publics, la santé et l'éducation ; ii) générerait de la croissance dans de nouveaux secteurs et créerait des emplois de qualité ;
• une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations permettrait aux petites entreprises de prospérer et d'accéder plus facilement aux marchés dans les secteurs dominés par des effets de réseau ;
• l'application des règles en matière d'aides d'État au secteur du haut débit devrait contribuer à l'établissement d'une bonne couverture à des coûts abordables.

Pour ce faire, la Commission cherche à :

• promouvoir le développement des infrastructures et des marchés concurrentiels pour le haut débit et les réseaux de télécommunication ;
• veiller à ce que les réseaux à haut débit et mobiles restent ouverts et concurrentiels, condition indispensable à la création d'un marché unique numérique dynamique ;
• mener des actions dans le domaine de la concurrence concernant les dispositifs intelligents et les services en ligne.

Dans le secteur de plus en plus important des services en ligne, la Commission a poursuivi son enquête sur certaines pratiques commerciales de Google. Elle enquête sur des craintes concernant le fait que Google puisse abuser de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne (l'affichage de la publicité contextuelle de Google sur des sites partenaires) au sein de l'Espace économique européen.

Les procédures de normalisation et l'interopérabilité sont des caractéristiques importantes du secteur des dispositifs mobiles intelligents. Dans ce contexte, la Commission a adopté deux grandes décisions concernant le respect des brevets essentiels liés à une norme, en avril: une décision d'interdiction contre Motorola Mobility et une décision portant acceptation d'engagements concernant Samsung.

Enfin en mars 2014, la Commission a adopté de nouvelles règles pour l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

2) Améliorer le fonctionnement des marchés de l’énergie : dans le secteur de l'énergie, la politique de concurrence :

• garantit que les entreprises ne maintiennent ni ne réintroduisent des obstacles pour se protéger de la concurrence, ce qui empêche la mise en place de l'Union européenne de l'énergie ;
• contribue à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures énergétiques, élimine les obstacles à l'intégration du marché et stimule la concurrence entre les États membres et en leur sein.

En avril 2014, la Commission a adopté les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les règles révisées aident les États membres à mieux cibler leur soutien, par exemple en visant les sources d'énergie renouvelable, les investissements dans les infrastructures ou la création de capacités ou en dispensant les gros consommateurs d'énergie du financement du soutien accordé aux énergies renouvelables.

Les mesures prises pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de l'énergie ont contribué en particulier à faire baisser les prix de l'énergie en s'attaquant à la segmentation des marchés et aux comportements abusifs ou aux pratiques collusoires, notamment sur les marchés de l'Europe centrale et orientale.

La Commission reste vigilante en ce qui concerne les marchés de l'énergie aussi en recourant à ses instruments de contrôle des aides d'État et des concentrations. En particulier, elle veille à ce que des opérateurs en amont puissants ne tentent pas de réaliser une intégration en aval et, ce faisant, renforcent excessivement leur contrôle sur la chaîne de valeur.

3) Secteur financier plus juste et transparent : la Commission a été particulièrement vigilante en ce qui concerne les services financiers, l'objectif principal étant de ramener un secteur financier stabilisé et plus équitable vers sa mission première: prêter à l'économie réelle:

• la création de l'union bancaire accroît la confiance des citoyens européens et des marchés dans le système bancaire européen. Le 4 novembre 2014, un mécanisme de surveillance unique (MSU) des banques de la zone euro est devenu pleinement opérationnel.
• les mesures prises pour faire respecter les règles et les efforts en matière de réglementation se sont également concentrés sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des produits financiers dérivés et des paiements ;

Pour promouvoir une concurrence saine dans le secteur des paiements, au bénéfice des consommateurs européens, la Commission a continué à s'attaquer aux pratiques commerciales anticoncurrentielles reposant sur les commissions multilatérales d’interchange (CMI). En février, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle de ses CIM applicables aux paiements par carte de crédit, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière.

4) Renforcer la compétitivité industrielle : le nouvel encadrement des aides d'État est conçu pour orienter le soutien public vers les secteurs dans lesquels il importe le plus pour assurer la croissance et la compétitivité en Europe.

• De nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur du financement des risques ont été adoptées, donnant aux États membres de l’UE de meilleurs outils pour faciliter l’accès au financement pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne au cours des premières phases de leur développement.
• La Commission a également adopté de nouvelles règles visant à faciliter l’octroi d’aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation, avec attention particulière portée aux projets d’éco-innovation.
• Dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)  qui ouvre de nouvelles voies permettant aux États membres de financer certains projets.
• En novembre, la Commission a annoncé la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), dans le but de renforcer l’investissement en Europe en générant des investissements à hauteur de 315 milliards d’euros. Afin de maximiser l’effet de ces investissements, la Commission formulera un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien du Fonds.
• En 2014, la Commission a également achevé le processus de révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
• Par ailleurs, en 2014, la Commission a enquêté sur plusieurs ententes concernant des intrants et des produits intermédiaires et sanctionné les entreprises concernées.

5) Lutte contre l’évasion fiscale : la nouvelle Commission entend continue d'axer son action sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.

En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.