Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions, une résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

La Plénière rappelle que l'UE et les États-Unis sont des partenaires stratégiques privilégiés et que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment entrepris entre l'Union et les États-Unis et qu'il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux.

Dans la foulée, le Parlement adresse à la Commission ses recommandations dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI:

a) portée et contexte général du PTCI :

- plus de transparence : les députés demandent que les négociations sur le PTCI soient menées dans la transparence et débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient. L’objectif serait de renforcer la compétitivité internationale et d’ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, en contribuant à créer des emplois de qualité;

- le fond : les négociations sur le PTCI devraient être axées sur 3 domaines principaux : l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes. Il devrait être contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique et conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité en parvenant à des normes réglementaires et à la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;

- défendre des principes et des valeurs : le PTCI devrait promouvoir des valeurs et des principes encadrés par des règles définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce;

- impliquer l’OMC : tout accord avec les États-Unis devrait servir de tremplin pour des négociations commerciales plus ambitieuses n'entravant pas le processus de l'OMC. D’une manière générale, les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux devraient être considérés comme un pis-aller et ne devraient pas entraver les efforts engagés afin de parvenir à une amélioration significative au niveau multilatéral;

- être en accord avec la politique commerciale européenne : le PCTI devrait permettre un accès plus facile aux marchés des parties et éviter les risques d’un détournement des flux originaires des pays en développement du fait de l'érosion des préférences tarifaires;

- respecter les droits fondamentaux : l'accord devrait garantir le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux grâce à l'insertion d'office d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive.

b) accès aux marchés: l’accord devrait :

• veiller à ce que les possibilités d'accéder aux marchés dans les différents domaines soient réciproques et équilibrées;
• avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation, notamment pour les produits les plus sensibles (incluant des périodes transitoires et des quotas appropriés sachant que les coûts de fabrication de ces produits en Europe sont plus élevés en raison de la réglementation qui y est en vigueur);
• prévoir une clause de sauvegarde qui serait invoquée si l'augmentation des importations d'un produit particulier risque de causer un préjudice important à la production intérieure (production alimentaire, secteurs grands consommateurs d'énergie, ceux exposés au risque de fuite de carbone, la chimie, les matières premières et la sidérurgie);
• améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout tenant compte, pour le traitement national, des "listes négatives";
• prévoir des mesures pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et faire en sorte de les lever;
• exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement);
• assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
• permettre l'assouplissement du régime des visas pour les fournisseurs européens de biens et services;
• tenir compte de la convergence des réglementations financières au plus haut niveau pour renforcer la stabilité financière et permettre de lutter contre la criminalité et la corruption en matière financière et fiscale;
• veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, et exclure totalement de l'accord, le cadre juridique actuel et futur de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition;
• garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI pourrait être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées;
• préconiser une concurrence ouverte et le développement de l'économie numérique;
• veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique;
• spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne devrait remettre en cause la capacité de l'Union ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services audiovisuels et journalistiques;
• garantir le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif;
• défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics, surtout pour l’accès des PME à ce type de marchés;
• être attentif, en matière de marchés publics, au caractère sensible des domaines de la défense et de la sécurité;
• veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union et des États-Unis et mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte.

c) coopération et cohérence réglementaires et barrières non tarifaires:

• de manière générale, veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, tout en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne;
• reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra : notamment pour les services publics de soins de santé, les OGM, le recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, l’application du règlement REACH, le clonage des animaux à des fins agricoles - et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;
• encourager les États-Unis à lever l'interdiction frappant les importations de viande bovine européenne;
• aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser au maximum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;
• respecter pleinement le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union et son contrôle démocratique sur les textes européens.

d) réglementation: l’accord devrait veiller à ce que:

• le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la ratification, la mise en œuvre et l'application intégrales des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT);
• les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires;
• l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, soit encadrée par un chapitre particulier de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le gaz naturel liquéfié (GNL) et le pétrole brut;
• le PTCI favorise l'utilisation et la valorisation des biens et services respectueux de l'environnement et favorise la création de nouveaux emplois verts;
• le PTCI soit l'occasion d'élaborer des normes ambitieuses et contraignantes en matière de durabilité pour la production d'énergie et l'efficacité énergétique;
• le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME afin de leur offrir de nouvelles perspectives aux États-Unis;
• le PTCI comporte un chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements;
• le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection des indications géographiques et obtenir la reconnaissance pleine et entière et la forte protection juridique des indications géographiques de l'UE.

La question des tribunaux privés : la Plénière réaffirme que les investisseurs étrangers doivent bénéficier d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux. Il convient dès lors de remplacer le système RDIE (tribunaux privés) par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires seraient traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, et comporteraient un mécanisme d'appel garantissant la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et éviterait que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés.

e) participation de la société civile et information du public: il convient enfin de:

• poursuivre les efforts déployés pour accroître la transparence des négociations et veiller à ce que ces initiatives débouchent sur des résultats concrets et substantiels, dont l'accès, pour les députés européens, à l'ensemble des documents de négociation;
• resserrer encore la coopération avec le Parlement, autour d'un dialogue renforcé;
• veiller à ce que le PTCI et sa future mise en œuvre s'accompagnent d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique, pour aboutir, à un cadre politique élargi et renforcé.