Gens de mer

Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Les principaux amendements adoptés en plénière peuvent se résumer comme suit:

Renforcer le nombre et la qualité des emplois dans le secteur marin : un considérant souligne qu'il est nécessaire de renforcer le nombre et la qualité des emplois maritimes et d'améliorer les conditions de travail à bord, notamment en investissant dans la recherche, l'éducation, la formation, la santé et la sécurité.

Il est également précisé que l'UE devrait s'efforcer d'améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires et de tirer parti du potentiel d'innovation, afin de rendre le secteur maritime plus attractif pour les gens de mer de l'Union, y compris pour les jeunes travailleurs.

Prendre en compte le consensus obtenu par les partenaires sociaux : un autre considérant souligne le fait que, dans le cadre de leur dialogue social, les partenaires sociaux du secteur maritime sont parvenus à un consensus qui revêt une importance majeure pour la présente directive. Ce consensus fournit un bon équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer et celle de prendre en compte les particularités du secteur concerné.

- Modification de la directive 2008/94/CE sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur:

• maintien de certaines exclusions du champ d’application de la directive : il est prévu que les États membres puissent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive, les gens de maison occupés par une personne physique;

- Modification de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs : l’article dérogatoire prévoyant une clause générale d’exclusion pour les gens de mer de cette directive (possibilité pour les États membres de déroger aux dispositions d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciements de travailleurs du secteur maritime) est supprimé. En effet, l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir sont susceptibles d'empêcher les gens de mer de jouir pleinement de leurs droits à des conditions de travail équitables et justes et à l'information et à la consultation, ou de limiter la pleine jouissance de ces droits. Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et où il n'y a pas égalité de traitement des gens de mer, les dispositions permettant de telles exclusions doivent être supprimées.

La situation juridique actuelle, qui résulte en partie de la nature spécifique de la profession maritime, engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exclusions et possibilités d'exclusions autorisées par la législation en vigueur. Un nombre significatif d'États membres n'a en outre pas eu recours à ces possibilités d'exclusions ou n'y a eu recours que de manière limitée.

- Modifications de la directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen:

• possibilité pour les travailleurs maritimes de participer au comité d’entreprise : il est précisé qu’un membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou un suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, devrait être autorisé à participer aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou de toute autre réunion qui entre dans le cadre de la procédure établie par la directive, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre État que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu;
• utilisation des moyens modernes de communication pour renforcer la représentation des parties prenantes aux négociations : dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des membres ou de leurs suppléants, appartenant aux équipages de navires de mer. Dans les cas où un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, ne pourrait être présent à une réunion, les possibilités d'utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l'information et de la communication seraient dûment examinées.

- Modification de la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs:

• notification d’un licenciement collectif : lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, l'employeur devrait le notifier à l'autorité compétente de l'État du pavillon.

- Modification de la directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises/établissements ou partie d’entreprises/établissements:

• champ d’application : la directive devrait s’appliquer au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre d’un transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré continue de relever de celui-ci. Elle ne s’applique pas si l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.

Niveau de protection : la mise en œuvre de la directive ne devrait pas servir à justifier une régression de la situation qui prévaut déjà dans chaque État membre dans ce secteur.

Rapport de mise en œuvre : la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur : le texte devrait être transposé dans les États membres 2 ans après son entrée en vigueur.