Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2015

Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 116 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Selon les estimations d'Eurostat, il y avait 23.815.000 chômeurs dans l'Union en janvier 2015, dont 18.059.000 dans la zone euro.

Les députés ont rappelé que l'Union devrait élaborer une stratégie efficace et coordonnée pour l'emploi, conçue pour remédier aux effets très graves du chômage et pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement aux changements économiques, sociaux et environnementaux.

Dans cet esprit, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois:

• en coopération avec les autorités locales et régionales, les États membres devraient i)  faciliter la création d'emplois durables et de qualité ; ii) favoriser l'accessibilité des personnes à risque, iii) réduire les obstacles à l'embauche à tous les niveaux de qualification et dans tous les secteurs du marché du travail, y compris en réduisant les formalités administratives tout en respectant les normes du travail et les normes sociales, iv) favoriser l'entrepreneuriat des jeunes et, plus particulièrement, soutenir la création des micro entreprises ; v) promouvoir, entre autres, les emplois «verts», «blancs» et «bleus»;
• la politique des revenus devrait permettre des dépenses consacrées à l'investissement public, à l'innovation et à la création d'emplois;
• l'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait également viser la lutte contre les discriminations et l'élimination des freins à la participation au marché du travail à l'intention des personnes souffrant d'un handicap, dans le respect des normes du travail en vigueur;
• les mesures destinées à garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes devraient rester cruciales, tant pour la création d'emplois que pour réduire la pauvreté dans l'Union;
• les États membres devraient réduire les formalités administratives, afin de soulager les PME, car ces dernières contribuent de manière considérable à la création d'emplois.

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications:

• les États membres devraient favoriser une productivité durable et une employabilité de qualité par une offre de qualifications et de savoirs rendus disponibles et accessibles pour tous ; une attention particulière devrait être accordée aux soins de santé, aux services sociaux et aux services de transport ; les «compétences non techniques», telles que les compétences en communication devraient être prises en compte;
• les États membres devraient : i) encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes ; ii) intensifier leur action pour éviter le décrochage scolaire des jeunes, faciliter la transition entre formation et vie active et améliorer l'accès de tous à une formation de qualité pour les adultes en proposant une mise à niveau lorsque des licenciements nécessitent une aide à la réinsertion ; iii) mettre en œuvre des stratégies de vieillissement actif permettant une vie active en bonne santé jusqu'à l'âge réel de la retraite;
• l'accès à un enseignement et une prise en charge abordables et de qualité dès l'enfance devrait être une priorité des politiques globales et de l'investissement, aux côtés des mesures permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale;
• une solution devrait être trouvée au problème du chômage, notamment du  chômage de longue durée et au problème de l'inadéquation des compétences, par exemple grâce à des aides au retour à l'emploi personnalisées et adaptées aux besoins, ainsi qu’à des formes adéquates de protection sociale pour les chômeurs de longue durée;
• une réponse globale devrait être apportée au chômage des jeunes, grâce à une stratégie globale pour l'emploi des jeunes;
• afin de remédier aux défaillances des systèmes d'enseignement, il conviendrait de miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, ce qui suppose des systèmes éducatifs souples, mettant l'accent sur la pratique;
• les liens entre l'éducation et le marché du travail devraient être renforcés et les États membres devraient mieux faire concorder leurs systèmes de formation avec le marché du travail, notamment dans le contexte de la numérisation et des emplois verts;
• il faudrait réduire davantage les discriminations sur le marché du travail  notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes handicapées  et les migrants en situation légale. Les États membres devraient débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et la directive relative au congé de maternité;
• le Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait être mobilisé afin que des emplois de qualité soient créés.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail :

• les États membres devraient lutter contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats «zéro heure».
• une protection adéquate devait être offerte aux travailleurs à temps partiel, ayant des contrats atypiques ou aux travailleurs indépendants, en faisant participer de manière active les partenaires sociaux et en favorisant les conventions collectives;
• l'accès au marché du travail devrait favoriser l'entrepreneuriat, la création d'emplois durables dans tous les secteurs, y compris les emplois verts, l'économie sociale et l'innovation sociale;
• les États membres devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché et mettre en place, conformément aux pratiques nationales, un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays ; les députés ont insisté sur la nécessité de promouvoir dans toute l'Union la convergence vers le haut des conditions de travail;
• la mobilité des travailleurs devrait être encouragée et il conviendrait de promouvoir les investissements dans les régions qui enregistrent des flux migratoires de travailleurs vers d'autres régions, de manière à endiguer la fuite des cerveaux et à encourager les travailleurs mobiles à revenir.

Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux (nouvelle ligne directrice introduite par le Parlement) :

• les États membres devraient : i) fixer comme priorité l'accès à des structures d'accueil et à des services d'éducation des jeunes enfants de qualité et d'un coût abordable ; ii) mettre en place les politiques globales et les investissements nécessaires pour améliorer : a)  mesures de soutien aux familles et aux parents et b) mesures aidant les parents à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de manière à contribuer à prévenir le décrochage scolaire.

Ligne directrice n° 8 : Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances :

• les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale grâce à des normes de base garantissant une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux, et assurant l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables ;  la pauvreté des enfants devrait être résolument combattue;
• les régimes de retraite devraient être structurés de manière à garantir leur sécurité en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités, au moins supérieur au seuil de pauvreté;
• outre l’espérance de vie, les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique;
• les États membres devraient mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination, accroître l'accessibilité des personnes handicapées, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l'administration publique.

Enfin, les députés ont rappelé que la réalisation de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales restait un objectif central de la politique de l'emploi des États membres.