Budget 2016: mandat pour le trilogue
Le Parlement européen a adopté par 422 voix pour, 173 voix contre et 85 abstentions, une résolution sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016.
Projet de budget 2016: respect des engagements et des priorités de financement : le Parlement rappelle que, dans sa résolution du 11 mars 2015, le Parlement avait axé ses priorités pour le budget 2016 sur la création d'emplois décents et de qualité et sur le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union (les "trois E"), ainsi que sur la solidarité interne et extérieure au sein d'une Europe sûre. Il réaffirme son attachement au respect des engagements juridiques et politiques et demande à nouveau aux institutions de tenir leurs promesses.
Dans ce contexte, le Parlement indique que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 fixe des plafonds pour toutes les rubriques, mais également qu'il prévoit une flexibilité spécifique et aussi grande que possible ainsi que des instruments spéciaux afin de permettre respectivement à l'Union de remplir ses obligations juridiques ainsi que de réagir à des circonstances particulières imprévues ou de financer des dépenses précisément identifiées qui dépassent les plafonds disponibles.
Il se félicite du fait que le projet de budget général de l'UE pour 2016 renforce les priorités susmentionnées et qu'il propose d'accroître le soutien de l'Union en faveur de programmes axés sur les investissements, la connaissance, l'emploi et la croissance (dont Erasmus+). Il se réjouit également des hausses attendues aux rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), afin notamment de réagir aux événements de l'actualité tels que les crises en Ukraine, en Syrie et en Méditerranée.
Tout en se félicitant de plusieurs initiatives nouvelles dont la mise en place du Fonds pour les investissements stratégiques (FEIS), le Parlement rappelle que la décision relative aux crédits annuels autorisés pour la constitution du fonds de garantie FEIS ne sera prise que par l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il s'engage, dans ce cadre, à réduire davantage encore les coupes opérées dans Horizon 2020 et le MIE, lesquelles demeurent importantes, afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de ces programmes fixés il y a à peine 2 ans à l'issue des négociations sur leurs bases juridiques respectives. Il entend aussi étudier de manière approfondie la question de savoir si ces coupes devraient être concentrées au cours des années 2016-2018, comme proposé par la Commission, ou réparties également sur les années 2019-2020 afin de limiter l'incidence sur ces programmes.
Des coupes sombres dans les priorités budgétaires 2015 : regrettant les coupes sombres opérées sur le programme COSME, le Parlement évoque avec inquiétude le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, priorité absolue de tous les décideurs européens. Il prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes mais regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016. Il observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014. Le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3 (soit un simple report de crédits de 2014 qui doit être déduit de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015).
Le budget 2016 : le Parlement constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards EUR en crédits de paiement. Abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants correspondent à une augmentation de +2,4% en crédits d'engagement et de +1,6% en crédits de paiement par rapport au budget 2015. D’une manière générale, le Parlement estime que ces augmentations sont très modérées et respectent la trajectoire fixée par le CFP.
Il souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP. Il rappelle que les marges ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir. Une marge globale pour les engagements est ainsi disponible pour la première fois et sera utilisée en partie pour le FEIS. Il salue au passage le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3.
Paiements : rétablir la confiance : une fois de plus, le Parlement rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015. Pour le Parlement, cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires. Il fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a. Il invite la Commission à élaborer, pour le 31 mars 2016 au plus tard, un rapport sur les répercussions des retards de paiement sur les bénéficiaires entre 2013 et 2015 et sur l'incidence en matière de mise en œuvre des programmes. Il souligne également que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice. A cet égard, il considère qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré qui exerce une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP.
S’il se réjouit que les crédits de paiement globaux soient enfin davantage axés sur l'exécution des nouveaux programmes de la période 2014-2020, le Parlement estime que le niveau des paiements dans le projet de budget 2016 (rubrique 1b) est bas par rapport au niveau des engagements, ce qui pourrait déboucher sur un arriéré similaire des paiements en souffrance à la fin de l'actuel CFP. Dans ce contexte il se demande dans quelle mesure la perspective à long terme de l'échéancier de paiement sera respectée.
Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le Parlement observe que, par rapport à 2015, la proposition de la Commission pour 2016 équivaut à une augmentation de +6,1% en crédits d'engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 18,6 milliards EUR. La hausse des crédits d'engagement est essentiellement due à la prise en compte du FEIS, aux augmentations en faveur d'Erasmus+ et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et, dans une moindre mesure, aux relèvements des crédits en faveur des programmes "Douanes", "Fiscalis" et de lutte contre la fraude ainsi que du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale. Il déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS.
Il réitère son soutien au programme ITER et s'engage à assurer un financement approprié. Il indique cependant que la révision du calendrier et de la programmation financière d'ITER, devant être présentée en novembre 2015, cela ne permettra pas à l'autorité budgétaire de prendre en compte les nouvelles données dans la procédure budgétaire annuelle 2016.
Il déplore en outre le sous-financement passé des crédits de paiement qui a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a.
Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale : le Parlement constate que cette rubrique se monte à 50,8 milliards EUR en engagements (soit une augmentation de +3,2% par rapport à 2015) et de 49,1 milliards EUR en paiements (soit une baisse de 4%). Il souligne que 44% des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020. Il rappelle qu’un montant de 21,6 milliards EUR du budget 2016 est indispensable pour ramener le niveau des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à 24,7 milliards EUR fin 2014 et de 20 milliards EUR fin 2015 à environ 2 milliards EUR fin 2016. Il demande instamment d'éviter une telle accumulation "anormale" des factures impayées à l'avenir, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l'Union.
Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles : le Parlement prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards EUR en engagements (soit une diminution de 0,1% par rapport à 2015) et 55,9 milliards EUR en paiements (soit une réduction de 0,2%) à la rubrique 2. Il met l'accent sur le fait que le projet de budget 2016 présente une baisse des besoins d'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015 en raison principalement de l'incidence en 2015 des mesures d'urgence liées à l'embargo russe sur les importations de certains produits agricoles provenant de l'Union et note que, selon la Commission, aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire au titre du budget 2016.
Il salue également l'augmentation des crédits alloués au programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat.
Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté : le Parlement se félicite du fait que le projet de budget 2016 augmente son soutien en faveur de tous les programmes relevant de la rubrique 3, à hauteur de 2,5 milliards EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 12,6% par rapport au budget 2015) et de 2,3 milliards EUR en crédits de paiement (soit une augmentation de 9,7%). Il se réjouit du programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures. Il accueille donc très favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne même s’il estime que ce financement sera insuffisant.
Il déplore en outre le fait que le renforcement des ressources humaines du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et d’Europol est également insuffisant et estime que ces agences ne devraient pas subir de réduction vu leurs responsabilités croissantes.
Il réaffirme également le soutien sans faille systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias.
Rubrique 4 – L'Europe dans le monde : le Parlement salue l'augmentation globale de l'enveloppe de la rubrique 4, pour atteindre 8,9 milliards EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 5,6% par rapport au budget 2015), laissant une marge de 261,3 millions EUR sous le plafond. Pour le Parlement, ce chiffre témoigne d'un degré élevé de solidarité avec les pays tiers afin de venir en aide aux personnes défavorisées et de promouvoir les valeurs fondamentales européennes. Il se félicite du fait que les difficultés économiques et sociales qu'a rencontrées l'Union ces dernières années n'ont pas détourné son attention du reste du monde et estime qu’il faudra encore renforcer certains domaines comme l'instrument européen de voisinage et le processus de paix au Moyen-Orient.
Il se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5%, pour atteindre 9,5 milliards EUR), notamment pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Il escompte également une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées.
Le Parlement estime par ailleurs que les instruments de financement extérieur permettent de s'attaquer aux causes profondes des problèmes de sécurité intérieure et de migration qui sont au cœur du budget du prochain exercice, en particulier aux frontières méridionales et orientales de l'Union et, plus généralement, dans les zones de conflit. Il invite la Commission à identifier clairement les domaines susceptibles de contribuer à relever ces défis et rappelle qu'il importe de contribuer à la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté dans le monde.
Rubrique 5 – Administration : le Parlement observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 2,9% par rapport au budget 2015, pour atteindre 8,909 milliards EUR, et que ce montant couvre globalement les dépenses administratives des institutions (augmentation de 2,2%) et les dépenses pour les pensions et les écoles européennes (augmentation de 5,4%).
Instruments spéciaux : le Parlement réaffirme que les instruments spéciaux sont essentiels au plein respect et à la mise en œuvre intégrale du CFP et devraient être calculés au-delà des plafonds, tant pour les engagements que pour les paiements.
Un budget test : de manière générale, le Parlement demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC. Le budget 2016 devrait apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir. Il rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel. Il se réjouit en ce sens du climat actuel qui caractérise les négociations budgétaires.