Évasion fiscale et fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement
Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 57 voix contre et 23 abstentions, une résolution par sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement.
Le Parlement rappelle que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences dans le monde sur le financement du développement. Il invite dès lors la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il exprime en particulier son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques.
Pour le Parlement, les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises. Ce phénomène représente en outre une perte financière considérable pour les pays en développement, contre lequel l’Union doit œuvrer.
Plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement : le Parlement appelle la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement à lutter contre la fraude fiscale grâce à l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes.
Il appelle la Commission à faire en sorte que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires.
Il demande également que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale.
Il estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI).
Publication des informations financières : le Parlement invite l'Union et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, adoptent la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent, les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, et à s'assurer que cette information soit mise à la disposition du public en excluant les micro-entreprises. La Commission est notamment appelée à présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable actuelle dans ce sens.
Le Parlement rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens. Il souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME.
Il préconise également une révision des conditions et dispositions fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités extractives.
Le Parlement insiste par ailleurs sur l’adoption d'ici à la fin 2015, d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant. Il invite par ailleurs l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux.
Il demande également :
- aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'UE de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
- que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée;
- que soient réalisées des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement (le Parlement se félicite notamment du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales, qui doit être présenté en 2015);
- que les États membres s'entendent rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;
- que l’on envisage des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;
- que la Commission, le Conseil et les gouvernements partenaires veillent à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale;
- que la BEI, la BERD et les institutions financières du développement des États membres contrôlent et garantissent que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales.