Résolution sur la construction d'une union des marchés des capitaux

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 111 contre et 32 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, sur la construction d'une union des marchés des capitaux (UMC).

Une véritable approche européenne : le Parlement a plaidé pour une véritable approche européenne en matière de marchés des capitaux. Cette approche pourrait s'inspirer de l'expérience acquise dans d'autres parties du monde (par ex aux États-Unis) en tenant compte des évolutions internationales, de sorte que l'Europe préserve son attractivité pour les investisseurs internationaux.

La Commission est invitée à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes. L’UMC devrait ainsi être fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux. Il conviendrait de tenir compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché.

Les députés ont toutefois souligné qu'il était indispensable d'appliquer des conditions égales pour tous les participants lorsqu'il s'agit d'activités de financement similaires. L’objectif principal de tous les secteurs devrait être d'améliorer la répartition des capitaux dans l'économie européenne et de faire un meilleur usage des actions de capitaux qui sont aujourd'hui inactives.

Le Parlement a préconisé les actions suivantes :

• analyser, pays par pays la situation actuelle sur les marchés des capitaux, pour évaluer où et dans quelle mesure il existe des obstacles à l'investissement via les marchés de capitaux et indiquer quels sont les moyens de les supprimer;
• définir les risques transfrontaliers dans les marchés financiers et les marchés des capitaux de l'Union provoqués par des différences entre les États membres aux niveaux institutionnel, juridique et réglementaire;
• encourager la formation financière des investisseurs comme des entreprises, en tant qu'utilisateurs des marchés de capitaux, ainsi que faciliter l'accès aux données de l'Union;
• chercher des moyens de réduire l'asymétrie de l'information sur les marchés de capitaux pour les PME, en examinant le marché des agences de notation et les barrières à l'entrée sur le marché pour les nouveaux entrants;
• coordonner les initiatives relatives aux marchés de capitaux avec les autres programmes politiques, notamment la mise en place du marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise.

Éléments fondamentaux d'une union des marchés des capitaux : le Parlement est d'avis que l'UMC devrait être bâtie selon une démarche progressive et s'appuyer sur les trois priorités suivantes :

1°) encourager l'allocation la plus efficiente de l'épargne en approfondissant et en diversifiant les sources de financement proposées aux entreprises et offrir davantage de choix en matière d'investissement, une plus grande transparence et une diversification des portefeuilles aux épargnants et aux investisseurs;

2°) ouvrir la voie à une meilleure atténuation des risques en approfondissant les marchés transfrontaliers, en renforçant la capacité du système financier à résister aux répercussions de graves crises financières et en atténuant l'incidence des chocs idiosyncratiques;

3°) s'assurer de l'existence d'un canal complémentaire efficace pour financer l'économie réelle.

La résolution a insisté en particulier sur les points suivants :

• proposer, le cas échéant, la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les sociétés d'audit, afin de renforcer et de compléter la protection des investisseurs;
• éliminer les obstacles au financement transfrontalier, en particulier pour les PME, afin d'accroître les avantages de l'UMC pour toutes les sociétés, sur tout le territoire concerné;
• garantir que les marchés de capitaux offrent aux entreprises un meilleur accès aux capitaux et aux investisseurs, avec des solutions d'épargne diversifiées, transparentes et abordables;
• mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs et sur sa structure des coûts, renforcer la protection des investisseurs, et se pencher sur la question de l'accès des PME aux prêts bancaires dans l'Union;
• encourager un environnement où l'épargne des particuliers et des entreprises est canalisée dans des instruments qui lui permettent d'être investie sur le marché des capitaux, et où les investisseurs sont encouragés à affecter leur capital sur l'ensemble du territoire de l'Union; des garanties adaptées, en particulier pour les ménages, devraient être mises en place;
• renforcer le cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers;
• créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers.

Rapprocher les marchés de capitaux des PME : la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires rend nécessaire le recours à des sources alternatives au financement bancaire, et notamment un climat des affaires plus favorable au capital-risque, le financement par les pairs, les placements privés, la titrisation des prêts des PME et la promotion des coopératives de crédit, parallèlement à l'harmonisation des règles concernant les partenariats public-privé (PPP) au sein de l'Union.

Le Parlement a souligné l’importance de créer des conditions économiques et règlementaires favorables aux PME, au niveau européen et national, pour parvenir à un environnement positif et propice à un financement réussi des PME. Il a mis l'accent sur l’importance d’une simplification possible des procédures d'accès des PME et des entreprises à capitalisation moyenne aux offres publiques initiales, tout en s'assurant que des critères stricts sont utilisés pour évaluer la résilience et des entreprises candidates et leur respect des conditions requises. La Commission est invitée à envisager ce qui pourrait encore être fait pour aider les PME à attirer des investisseurs.

Créer un environnement règlementaire cohérent à l'échelle de l'Union : le Parlement a invité la Commission et les États membres à réexaminer et à alléger la règlementation excessivement lourde concernant le financement sur fonds propres des entreprises privées.

Par ailleurs, conscient de l'hétérogénéité des règles en matière d'insolvabilité, le Parlement a pris note de la proposition de la Commission de règlementer l'insolvabilité internationale dans le but de parvenir à une UMC fonctionnelle. Il a plaidé pour l'institution d'un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires, en particulier de contreparties centrales.

Les députés ont rappelé le rôle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement pour le marché de la titrisation et demandé qu'une infrastructure de marché européen soit instituée à cet effet. Ils ont également encouragé la Commission à améliorer la qualité des informations financières ainsi qu'à faciliter leur comparaison.

La Commission a été invitée à accélérer ses travaux sur le plan d'action en faveur d’une UMC et à présenter des propositions législatives et non législatives dès que possible pour atteindre l'objectif d'un marché unique des capitaux de l'Union européenne pleinement intégré d'ici la fin 2018.