Mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Refonte

Rectificatif à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression («Journal officiel de l'Union européenne» L 189 du 27 juin 2014 ).

Article 14 « Procédures d’évaluation de la conformité », paragraphe 7:

• au lieu de: «7.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié (…), pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de l'expérimentation.»
• lire: «7.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 6 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié (…), pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 à 6 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de l'expérimentation.»

Article 48 « Dispositions transitoires », paragraphe 2:

• au lieu de: «2.   Les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements sous pression ou des ensembles relevant de la directive 97/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 1er juin 2015.»
• lire: «2.   Les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements sous pression ou des ensembles relevant de la directive 97/23/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 19 juillet 2016.»