Observatoire législatif
Parlement européen
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Accord de stabilisation et d'association CE/Albanie: application. Codification

2014/0191(COD)

OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'Albanie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/939 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part (texte codifié).

CONTENU : le règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. En conséquence et dans un souci de clarté et de rationalité, il est nécessaire de procéder à la codification de ce règlement.

Le règlement codifié définit les procédures d'application de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part («ASA»), qui a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006 et est entré en vigueur le 1er avril 2009.

Le règlement vise spécifiquement à:

  • fixer des dispositions réglementant la gestion des contingents tarifaires pour les produits de la pêche originaires d'Albanie pouvant être importés dans l’Union;
  • prévoir que les mesures de défense commerciale devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil;
  • indiquer la législation pertinente lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou absence de coopération administrative;
  • prévoir que la Commission devrait être assistée par le comité du code des douanes;
  • préciser que les mesures de sauvegarde devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil;
  • permettre à la Commission d’adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2015. Le règlement (CE) n° 1616/2006 est abrogé.