Accord de stabilisation et d'association CE/Bosnie-et-Herzégovine et Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement CE/Bosnie-et-Herzégovine: application. Codification

OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 594/2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/940 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (texte codifié).

CONTENU : le règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. En conséquence et dans un souci de clarté et de rationalité, il est nécessaire de procéder à la codification de ce règlement.

Le règlement vise essentiellement à définir les procédures d'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, qui a prévu l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l’accord de stabilisation et d'association (ASA).

L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

Le règlement vise en particulier à:

• fixer des dispositions réglementant la gestion des contingents tarifaires pour les produits de la pêche originaires de la Bosnie-et-Herzégovine pouvant être importés dans l’Union à des taux de douane réduits;
• prévoir que les mesures de défense commerciale devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil;
• indiquer la législation pertinente lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou absence de coopération administrative;
• prévoir que la Commission devrait être assistée par le comité du code des douanes pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement;
• préciser que les mesures de sauvegarde devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil;
• prévoir une exemption des droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1% ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 EUR;
• permettre à la Commission d’adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2015. Le règlement (CE) n° 594/2008 est abrogé.