Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: application. Codification

OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/941 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié).

CONTENU : le règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. En conséquence et dans un souci de clarté et de rationalité, il est nécessaire de procéder à la codification de ce règlement.

Les principales dispositions du règlement peuvent se résumer comme suit:

• sachant que l’accord stipule que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent être importés dans l'Union à des taux de droits réduits, dans la limite de contingents tarifaires, le règlement fixe des dispositions pour le calcul de ces taux pour l’importation dans l’Union de certains produits originaires de ce pays;
• permettre à la Commission, assistée du comité institué par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, d'adopter conformément à la procédure d’examen, les règlements ouvrant des contingents tarifaires applicables aux produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et assurant leur gestion;
• prévoir que la Commission, assistée d’un comité, adopte les règlements ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négociations concernant de nouvelles concessions tarifaires pour les produits de la pêche, conformément à l'article 29 de l'Accord de Stabilisation et d’Association (ASA);
• prévoir une suspension totale des droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1% ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 EUR;
• préciser que les mesures de sauvegarde devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil;
• permettre à la Commission d’adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2015. Le règlement (CE) n° 153/2002 est abrogé.