Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion d'Andorre
OBJECTIF : accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1023 du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU : aux termes de la présente décision, les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.
Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. L'Union encourage les États tiers à adhérer à cette convention et soutient sa mise en œuvre correcte.
L'Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la convention le 6 avril 2011. La convention est entrée en vigueur en Andorre le 1er juillet 2011.
Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de l'Andorre à la convention. Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Andorre devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Andorre, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision.
La Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l'Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Finlande, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Andorre à la convention, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit public international.
Pour rappel, l'Union a adopté le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (règlement Bruxelles II bis) qui complète et renforce la «convention de La Haye de 1980. Ce règlement établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la décision. Le Danemark en revanche n’y participe pas.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.7.2015.