Accord de stabilisation et d'association UE/Bosnie-et-Herzégovine

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE, Euratom) 2015/998 du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part.

CONTEXTE : l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part a été signé le 16 juin 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Après la signature de l'accord, la Croatie a adhéré à l'Union européenne, le 1^er juillet 2013. Pour tenir compte de cette adhésion, l'accord doit être adapté au moyen d'un protocole.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, les annexes et protocoles joints, ainsi que les déclarations communes et la déclaration de la Communauté jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes sont joints à la décision.

Objectifs de l’accord : l’accord entend:

• soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de renforcer la démocratie et l'État de droit;
• contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine et dans la région;
• mettre en place un dialogue politique entre l’UE et la Bosnie-et-Herzégovine;
• renforcer la coopération régionale, notamment la mise en place progressive de zones de libre-échange entre les pays de la région;
• mettre en place des perspectives pour l’établissement d'une zone de libre-échange entre l’UE et la Bosnie-et-Herzégovine dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord;
• prévoir des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, à la prestation de services, aux paiements courants et à la circulation des capitaux;
• aligner la législation de la Bosnie-et-Herzégovine sur celle de l’UE, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;
• renforcer la coopération avec la Bosnie-et-Herzégovine dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité;
• créer un conseil de stabilisation et d'association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.

L’accord est conforme au règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) nº 1763/1999 et (CE) nº 6/20002. Ces concessions tarifaires continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord de stabilisation et d’association.

NB : ces dispositions commerciales ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne devraient pas constituer, pour l'Union européenne, un précédent en matière de politique commerciale de l'Union à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 21.4.2015. L’accord entre en vigueur le 1.6.2015.