Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques
La Commission a émis un avis sur la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
La Commission souscrit à la position du Conseil qui s'inscrit dans la ligne de l'accord politique conclu par le Parlement européen et le Conseil le 26 mars 2015. Elle n’a pas d’objections à l’introduction dans la position du Conseil d’une nouvelle dérogation à l’article 15 bis, disposition qui se réfère à l’utilisation des chaluts dans les eaux côtières de la mer Noire et tient compte de la situation dans cette région.
Le Parlement européen a apporté 25 amendements en première lecture. À l’exception de l’amendement 19 (concernant les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes coulissantes dans les sous-régions géographiques 17 et 18, que le Parlement européen a accepté de retirer), tous les autres amendements ont été intégrés dans la position du Conseil.
La Commission a cependant fait deux déclarations en vue de clarifier certaines questions liées à des dérogations portant sur le corail rouge et plus précisément à l’adoption de mesures nationales pendant une période transitoire, et à la date limite pour l'utilisation d'engins sous-marins télécommandés (ROV) pour l’observation et la prospection de corail rouge.