Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Lynn Boylan (GUE/NGL, IE) sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water).

Les députés rappellent que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens. Pour les députés qui soutiennent pleinement cette ICE, faire du droit à l'eau et à l'assainissement tel qu'il est reconnu par les Nations unies et promu par l'Union européenne, un droit humain à part entière est essentiel à la vie.

L'ICE, un instrument de démocratie participative : les députés indiquent que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union. Ils soulignent qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission, du moins lorsque celle-ci s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain". Les députés regrettent toutefois le manque d’ambition de la Commission face à cette ICE dans la mesure où la communication présentée suite à la présentation de l'ICE n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas, comme il le faudrait, toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs. Ils attendent de la Commission un engagement politique formel afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations des citoyens européens ainsi que des propositions législatives y compris, une révision de la directive-cadre sur l'eau, reconnaissant l'accès universel et le droit humain à l'eau.

Le droit à l'eau et à l'assainissement : les députés rappellent que, selon l’ONU, le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques. Pour l'ONU encore, le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne devrait pas dépasser 3% du revenu d'un ménage. A cet égard, les députés regrettent qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'aient toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2% de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement.

Tout en appelant la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public, les députés s'opposent aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau, qui constituent selon eux des violations des droits de l'homme. Ils demandent aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés.

Là où l’eau manque, les députés demandent également à la Commission d’aider les États membres, les régions et les zones concernés, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème.

Ils rappellent au passage, et, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines. En ce sens, la Commission ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques et défendre un principe absolu de neutralité.

Il convient en outre de garantir la non-discrimination en matière d'accès aux services hydriques, et d’aider les États membres à entretenir et renouveler leurs infrastructures d'eau en particulier pour les groupes de population les plus vulnérables.

En ce qui concerne la qualité de l’eau, les députés demandent aux États membres:

• d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;
• d'élaborer des plans urbains en fonction de la disponibilité des ressources hydriques;
• d'accroître les contrôles et la surveillance des polluants, et de prévoir des mesures immédiates visant à éliminer et assainir les substances toxiques;
• de prendre des mesures pour réduire les fuites considérables des conduites d'eau en Europe, en renouvelant les réseaux de fourniture d'eau inappropriés.

Ils se réjouissent en outre de constater que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce, la Finlande, l'Espagne, le Luxembourg, l'Italie et l'Irlande aient manifesté un soutien à l'ICE "L'eau, un droit humain" et à ses objectifs.

Services liés à l’eau et marché intérieur : les députés font observer qu'en Espagne, au Portugal, en Grèce, en Irlande, en Allemagne et en Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens. Ils rappellent que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés. Ils soulignent également que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage. Ils demandent donc à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services. Pour les députés, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent aussi rester exclus de la directive sur les concessions, et de toute future révision de celle-ci.

Ils rappellent par ailleurs que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raisons, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées.

Ils engagent les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale. Ils exhortent tous les États membres à mettre en place des mécanismes d'action sociale comme ceux qui existent déjà afin de garantir la fourniture d'eau potable aux citoyens en situation de réelle précarité.

Les députés condamnent tout spécialement le fait que le refus de fournir de l'eau et des services d'assainissement aux communautés défavorisées et vulnérables soit utilisé de manière coercitive dans certains États membres. A cet effet, ils appellent les États membres à désigner un médiateur pour les services liés à l'eau, afin de garantir que les questions liées à l'eau telles que les plaintes et les suggestions relatives à la qualité des services liés à l'eau soient prises en compte.

En matière d’assainissement, les députés encouragent les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques. Il convient notamment de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques.

De la même manière, la Commission est appelée à surveiller de près l'utilisation de financements européens directs et indirects pour des projets de gestion de l'eau et à veiller à ce que de tels financements soient uniquement utilisés pour les projets auxquels ils étaient destinés.

Internalisation des coûts liés à la pollution : les députés rappellent que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau. Or, plus de 40% des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25% sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées. Il convient dès lors de mettre pleinement en œuvre la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'eau potable afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution).

Politique extérieure et de développement de l'UE dans le secteur de l'eau : les députés insistent sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif. Ils réaffirment que l'accès à l'eau potable en quantité suffisante et de qualité acceptable est un droit de l'homme fondamental. Ils demandent à la Commission de garantir un soutien financier suffisant aux actions destinées à développer les capacités dans le domaine de l'eau, en se fondant sur les plateformes et initiatives internationales existantes. Ils insistent sur la nécessité d'accorder une place hautement prioritaire, dans l'aide publique au développement et les budgets nationaux, au secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène des pays en développement.

Ils soulignent que, si la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'eau potable est en bonne voie, 748 millions de personnes dans le monde n'ont toujours pas accès à un meilleur approvisionnement en eau. On estime qu'au moins 1,8 milliard de personnes boivent de l'eau présentant une contamination fécale et l'objectif fixé dans le domaine de l'assainissement est loin d'être atteint. Ils soulignent donc qu’il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants dans ce domaine dans les pays en développement.

Ils appellent à la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau dans tous les pays.

Ils rappellent par ailleurs que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre 100 et 200 litres d'eau par personne et par jour représentent une quantité optimale, tandis qu'il faut de 50 à 100 litres pour répondre aux besoins les plus fondamentaux et limiter les préoccupations d'ordre sanitaire. Ils invitent dès lors les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les ONG et les collectivités locales à s'efforcer de combler ces besoins fondamentaux. Ils invitent également les États membres à introduire une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission de faire du renouvellement des réseaux d'eau potable vieillissants une priorité du Plan d'Investissement pour l'Europe, ainsi que des mesures pour mieux informer les consommateurs sur l'eau et la gestion plus économe des ressources en eau.

Enfin, les députés apportent leur soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau ainsi que l’initiative "1% de solidarité pour l'eau et l'assainissement" prise par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement.