Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

La Commission a présenté un rapport sur les passifs implicites susceptibles d'avoir un impact sur les budgets publics.

Conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne  (SEC 2010), le rapport contient des informations concernant les partenariats public-privé (PPP) et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques. Ces engagements sont dits conditionnels au sens où ils sont par nature uniquement potentiels et en aucun cas des passifs effectifs.

Le rapport donne une vue d'ensemble des informations dont Eurostat dispose. Il s'intéresse essentiellement aux données relatives aux engagements conditionnels collectées par Eurostat dans le contexte du renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne qui a eu lieu en 2011 (le «six-pack»), et en particulier de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Indicateurs : tous les indicateurs doivent être transmis à Eurostat en millions et en devise nationale au niveau des différents sous-secteurs des administrations publiques. Les métadonnées qui précisent l'exhaustivité des données, les définitions, l'utilisation d'estimations ou les délais à respecter doivent être transmises à Eurostat en même temps que les données. Le rapport présente les approches et définitions convenues pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels :

• Garanties publiques : Eurostat collecte des informations sur l'encours des garanties octroyées par les administrations publiques. Les données couvrent les garanties ponctuelles et standard ;
• Partenariat public-privé (PPP) hors bilan : un PPP comptabilisé hors bilan de l’administration publique signifie que les actifs ne sont pas considérés comme détenus économiquement par l’État et que la formation brute de capital fixe n’est pas enregistrée comme dépense publique au moment où elle intervient. Eurostat collecte des données sur le total des passifs (encours d'obligations) comptabilisés hors bilan ;
• Prêts improductifs des administrations publiques : des informations sont collectées sur le stock de prêts improductifs (actifs publics) octroyés par les administrations publiques ;
• Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques) : ils sont définis comme étant le stock de passifs pendants à la fin de l’année, basé sur les comptes des sociétés. Les États membres peuvent choisir quelle approche est à utiliser pour la collecte, celle des comptes commerciaux (incluant tous les passifs des états financiers de la société) ou celle des comptes nationaux (excluant les autres comptes à payer). Si elles sont disponibles, des données relatives aux passifs pour les éléments de la dette au sens de Maastricht pourraient aussi être transmises.

Collecte de données Eurostat : en décembre 2014, Eurostat a, pour la première fois, collecté des données sur les engagements conditionnels. Les résultats de la première collecte de données d'Eurostat montrent que :

• des efforts majeurs ont déjà été entrepris par les États membres. Pour la plupart des pays, des données complètes et assurant une bonne couverture sont disponibles pour la plupart des indicateurs ;
• certains pays doivent encore faire des progrès au niveau de l'exhaustivité des données et de la couverture, afin d'inclure toutes les unités des administrations publiques. Les données présentent notamment des différences significatives entre les pays dont les données relatives aux passifs des institutions financières sont exhaustives (tels que l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie) et les pays qui ne fournissent que des données partielles, voire aucune donnée (la Belgique, la Grèce, l'Espagne, Chypre et le Luxembourg) ;
• en particulier, la couverture des données transmises en guise de base pour le calcul du total des passifs des entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques doit être améliorée ;
• en général, la comparabilité des données relatives aux garanties publiques, aux prêts improductifs et aux PPP hors bilan est satisfaisante, tandis qu'elle est limitée pour les passifs des sociétés publiques. Pour cet indicateur, les données de certains États membres ne sont pas complètes, car elles n'incluent pas les passifs des institutions financières et/ou les passifs des unités contrôlées par les administrations locales ;
• la disponibilité des métadonnées connexes pourrait encore être améliorée afin de mieux informer les utilisateurs au sujet des caractéristiques et des limitations nationales des données. Eurostat engagera une discussion avec les États membres au sujet des prochaines étapes à entreprendre à cet égard.

La nécessité d'améliorer la couverture et l'exhaustivité pour la prochaine collecte de données en décembre 2015 sera soulignée. La possibilité d'une collecte harmonisée des métadonnées sera examinée.

La Commission estime néanmoins, déjà à ce stade, que la nouvelle collecte de données représente un pas en avant vers une plus grande transparence des finances publiques dans l'Union européenne, en montrant l'impact potentiel sur les budgets publics et en donnant ainsi une image plus complète des situations financières des États membres de l'Union.