Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

La Commission a présenté un rapport sur les passifs implicites susceptibles d'avoir un impact sur les budgets publics.

Conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne  (SEC 2010), le rapport contient des informations concernant les partenariats public-privé (PPP) et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.  Ces engagements sont dits conditionnels au sens où ils sont par nature uniquement potentiels et en aucun cas des passifs effectifs.

Le rapport donne une vue d'ensemble des informations dont Eurostat dispose. Il s'intéresse essentiellement aux données relatives aux engagements conditionnels collectées par Eurostat dans le contexte du renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne qui a eu lieu en 2011 (le «six-pack»), et en particulier de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

La collecte des données relatives aux engagements conditionnels dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil vise à améliorer la disponibilité des informations sur les passifs implicites des administrations publiques. Avant la mise en œuvre de la directive, seules des données partielles et essentiellement non publiques sur les garanties et les PPP hors bilan étaient collectées par Eurostat.

Afin d'aider les États membres à appliquer les nouvelles exigences statistiques de la directive, Eurostat a mis en place un groupe de travail en coopération avec les États membres et la DG ECFIN. À la suite du rapport du groupe de travail, les États membres devraient publier des informations pertinentes de manière harmonisée et exhaustive.

En décembre 2014, Eurostat a, pour la première fois, collecté des données sur les engagements conditionnels. Les résultats de la première collecte de données d'Eurostat montrent que :

• des efforts majeurs ont déjà été entrepris par les États membres. Pour la plupart des pays, des données complètes et assurant une bonne couverture sont disponibles pour la plupart des indicateurs, à savoir les garanties publiques, les PPP hors bilan, les prêts improductifs des administrations publiques, les passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques ;
• certains pays doivent encore faire des progrès au niveau de l'exhaustivité des données et de la couverture, afin d'inclure toutes les unités des administrations publiques. Les données présentent notamment des différences significatives entre les pays dont les données relatives aux passifs des institutions financières sont exhaustives (tels que l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie) et les pays qui ne fournissent que des données partielles, voire aucune donnée (la Belgique, la Grèce, l'Espagne, Chypre et le Luxembourg) ;
• en particulier, la couverture des données transmises en guise de base pour le calcul du total des passifs des entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques doit être améliorée ;
• en général, la comparabilité des données relatives aux garanties publiques, aux prêts improductifs et aux PPP hors bilan est satisfaisante, tandis qu'elle est limitée pour les passifs des sociétés publiques. Pour cet indicateur, les données de certains États membres ne sont pas complètes, car elles n'incluent pas les passifs des institutions financières et/ou les passifs des unités contrôlées par les administrations locales ;
• la disponibilité des métadonnées connexes pourrait encore être améliorée afin de mieux informer les utilisateurs au sujet des caractéristiques et des limitations nationales des données. Eurostat engagera une discussion avec les États membres au sujet des prochaines étapes à entreprendre à cet égard.

La nécessité d'améliorer la couverture et l'exhaustivité pour la prochaine collecte de données en décembre 2015 sera soulignée. La possibilité d'une collecte harmonisée des métadonnées sera examinée.

La Commission estime néanmoins, déjà à ce stade, que la nouvelle collecte de données représente un pas en avant vers une plus grande transparence des finances publiques dans l'Union européenne, en montrant l'impact potentiel sur les budgets publics et en donnant ainsi une image plus complète des situations financières des États membres de l'Union.