Convention de Budapest (2005) relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI): autorisation de l’Autriche, de la Belgique et de la Pologne à ratifier ou à y adhérer
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant respectivement la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, et la République d'Autriche à y adhérer.
La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure a été adoptée par une conférence diplomatique organisée conjointement par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et la Commission du Danube en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Elle contribue au marché intérieur dans le domaine du transport par une harmonisation des contrats et des normes de navigation intérieure en Europe.
Onze États membres sont déjà parties à la convention de Budapest, tandis que quinze États membres de l'Union ont indiqué être dépourvus de voies navigables intérieures relevant de la convention. L'Autriche et la Pologne ont manifesté le souhait de devenir parties contractantes à la convention. Les députés considèrent que leur participation favorisera une plus large mise en œuvre de cet instrument juridique, au profit tant des citoyens que des entreprises.