Conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
La commission de la pêche a adopté un rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau.
Rappelant l’importance cruciale de cet accord de pêche tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l'Union, les députés considèrent que les résultats obtenus par ce dernier à ce jour en matière de coopération sectorielle dans le domaine de la pêche sont insuffisants. Ils invitent dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires en mettant en place des mécanismes permettant d'améliorer la transparence, la responsabilité et la participation des bénéficiaires, notamment des communautés de petits pêcheurs artisanaux – y compris une éventuelle révision du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel.
Les députés suggèrent que le volet pêche artisanale de l’accord soit renforcé.
Ils mettent également en évidence les domaines suivants comme étant susceptibles de faire l'objet d'un appui, notamment d'une assistance technique:
- le renforcement des capacités institutionnelles,
- la formation des professionnels de la pêche,
- les partenariats en matière de pêche artisanale,
- l'égalité hommes-femmes, notamment en reconnaissant et en valorisant le rôle des femmes (distribution et commercialisation du poisson, conservation, première transformation, etc.);
- le renforcement des emplois de marins locaux sur les navires de l'Union.
Lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée : les députés estiment que les mesures de prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone économique exclusive de Guinée-Bissau devraient être renforcées, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite. Ils invitent la Commission à soutenir les autorités de la Guinée-Bissau à lutter plus efficacement contre la pêche INN.
Informations relatives à la mise en œuvre de l’accord : les députés jugent souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs. Ils estiment également nécessaire de soutenir le développement des capacités propres d'acquisition de ces informations par la Guinée-Bissau.
Mesures de transparence sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole : les députés demandent à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé au nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues au protocole.
Ils lui demandent également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte et d'y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Guinée-Bissau.
Enfin, les députés demandent qu’au cours de la dernière année d'existence du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, soit présenté au Parlement européen.