Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur la facilitation des échanges. Protocole

La commission du commerce international a adopté le rapport de Pablo ZALBA BIDEGAIN (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

L'accord sur la facilitation des échanges (AFE) conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995. Apparue dans le programme de travail de l'OMC pendant la conférence ministérielle de Singapour, en 1996, la question de la facilitation des échanges a été consacrée par la déclaration de Doha, dans laquelle les membres de l'Organisation se sont engagés à conclure un accord à cet égard.

L'accord innove en ce qu'il reconnaît que les États n'ont pas tous la même capacité de mise en œuvre. Concrètement, l’accord :

• laisse aux pays en développement et aux pays les moins avancés le soin de catégoriser leurs engagements et d'en déterminer le calendrier d'application;
• prévoit le recours à une assistance technique pour la mise en œuvre de certaines dispositions ;
• incite à une action concertée des pays donateurs, des pourvoyeurs d'aide au développement ainsi que des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC, pour aider ces derniers à appliquer certaines dispositions de l'accord;
• établit un groupe d'experts chargé d'évaluer la situation des pays membres au terme de la période de mise en œuvre notifiée, et prévoit d'utiliser le comité de la facilitation des échanges comme lieu d'échange d'expériences et instance de délibération.

L'AFE impose une plus grande transparence et le renforcement de la coopération entre les autorités douanières. Il s’inscrit dans une démarche de coopération axée sur la mise en place d'un ensemble de bonnes pratiques auxquelles les pouvoirs publics peuvent adhérer et se conformer.

Pour entrer en vigueur, l'accord sur la facilitation des échanges doit être ratifié par les deux tiers des 160 membres de l'OMC qui l'ont adopté lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation.