Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol): date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI

OBJECTIF : fixer la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci doit prendre effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l'aura informé que le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) est entré en vigueur et est pleinement applicable.

La Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) n° 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.

Les conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI sont désormais satisfaites. Une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI doit dès lors être adoptée.

Pour rappel, la décision proposée remplacerait la décision 2013/392/UE du Conseil qui a été annulée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision proposée, la décision 2013/392/UE cesserait de produire des effets.

Afin d'assurer la continuité des droits d'accès en consultation au VIS des autorités désignées des États membres et d'Europol, la date à compter de laquelle la décision 2008/633/JAI a pris effet devrait être maintenue telle qu'elle figure à l'article 1^er de la décision 2013/392/UE.

CONTENU : la proposition de décision d’exécution du Conseil prévoit que la décision 2008/633/JAI prendra effet à compter du 1^er  septembre 2013, comme le prévoit l'article 1^er de la décision 2013/392/UE. La décision 2013/392/UE cesserait de produire des effets à compter de la date d’entrée en vigueur  de la décision d’exécution proposée.

La présente décision constituant un développement l'acquis de Schengen, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein participeraient à l’application de la décision.

Le Danemark ne participerait pas à l'adoption de la décision mais déciderait, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeraient pas à l'adoption de la décision et ne seraient pas liés par celle-ci ni soumis à son application.