Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune.

Au fil des deux cycles de réforme de la politique agricole commune (PAC), les règles sont devenues à la fois plus nombreuses et plus complexes. Des règles plus complexes entraînent des erreurs plus nombreuses sur le terrain. Une réforme de la PAC plus efficace exige une simplification et une réduction des contraintes administratives si l'on veut atteindre ses objectifs. Une telle simplification ne devrait toutefois pas conduire au démantèlement des instruments en place.

Dans ce contexte, le rapport invite à :

• réduire les contraintes administratives relatives à la PAC en vue de réduire le taux d'erreur et à mettre en place des instruments qui permettent de distinguer entre l'erreur et la fraude étant donné que les négligences involontaires n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;
• donner des lignes directrices plus claires tant aux autorités nationales qu'aux agriculteurs afin que la PAC puisse être appliquée et interprétée clairement.

Nouvelle simplification : craignant que le taux d'erreur n'augmente dans le domaine des paiements directs de la PAC pendant la période 2014-2020, les députés se félicitent que la Commission donne la priorité à une nouvelle simplification de la PAC et qu'elle propose, pour commencer, la simplification de certains actes délégués et de certains actes d'exécution. Ils sont également très favorables à un accroissement de la qualité et du contenu des inspections plutôt que de la quantité des contrôles dans le domaine de l'agriculture.

Les députés attendent de la Commission qu'elle fasse d'urgence plein usage du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et l'écologisation et que subissent en fin de compte tous les agriculteurs européens.

Contrôle unique : déplorant le fait que le système du contrôle unique ne soit pas encore opérationnel, les députés plaident en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions. Ils demandent un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année.

Les députés sont également favorables à une approche intégrée des contrôles qui permette de soumettre une exploitation à l'ensemble des contrôles requis en même temps dans la mesure du possible, de manière à maintenir le nombre de visites sur place à un niveau bas, à réduire les coûts afférents et la charge sur les plans financier et du temps pour les administrations et les agriculteurs, et à assouplir le processus de contrôle.

Sanctions : le rapport préconise l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité. De plus, les paiements ne devraient pas être interrompus lorsque des erreurs mineures sont constatées, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des projets.

Stratégies d’audit : la Commission, les États membres et la Cour des comptes devraient élaborer de nouvelles stratégies d'audit fondées sur les risques, qui tiennent compte de toutes les données pertinentes, y compris de la désignation préalable des acteurs les plus performants et des moins performants dans chaque domaine. Des critères devraient être définis permettant de déterminer les États membres qui enregistrent les meilleurs ou les plus mauvais résultats. Les États membres les plus performants dans chaque domaine pourraient être récompensés par une réduction des contrôles que l'Union exerce sur eux.

Administration en ligne : le rapport encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur. Une couverture totale des zones rurales par le haut débit, avec une sensibilisation importante et une formation à son utilisation, constitueraient un outil essentiel pour permettre à tous les agriculteurs de profiter des derniers systèmes de demandes de la dernière PAC.

Les États membres sont appelés à faire en sorte que les organismes nationaux ou régionaux chargés de la mise en œuvre de la nouvelle PAC communiquent et travaillent réellement ensemble au bénéfice des agriculteurs qui appliquent la politique sur le terrain.

La Commission est invitée à préparer une communication sur la mise en place éventuelle de systèmes de gestion axés sur les résultats dans tous les domaines de la PAC, notamment en ce qui concerne le volet des investissements dans le développement rural, afin de lancer un débat avec l'ensemble des parties prenantes et d'intégrer ce principe à la législation de l'Union.