Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Suisse. Codification

OBJECTIF : codification du règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/1145 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (texte codifié).

CONTENU : le règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. En conséquence et dans un souci de clarté et de rationalité, il est nécessaire de procéder à la codification de ce règlement.

Clauses de sauvegarde : dans le cadre d’un accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Suisse signé le 22 juillet 1972, des modalités spécifiques ont été prévues pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde et l’application de mesures conservatoires.

La mise en œuvre de ces clauses de sauvegarde requiert des conditions uniformes lesquelles doivent être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur les modalités de prise de décision.

Dans ce contexte, la Commission doit adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à certaines situations visées à l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. Dans la plupart des cas, la Commission adopterait les mesures visées conformément à la procédure d'examen.

Le règlement (CEE) n° 2841/72 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.8.2015.